Conditions suspensives et vendeur dans une situation difficile

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kasom
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2 avril 2020
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en tant que vendeur fin novembre. Deux conditions suspensives dans ce compromis : l’obtention d’un prêt de l’acquéreur et la vente de sa maison ( il avait déjà signé un compromis) Il a eu son prêt mais la vente de sa maison traîne pour des raisons que ni lui, ni le notaire ne nous communiquent. En attendant, en tant que vendeur, nous sommes bloqués et devons assumer les échéances du prêt de la maison que l’on vend ainsi que nos loyers respectifs ( nous divorçons et sommes partis chacun de notre côté fin janvier car les acquéreurs et le notaire avaient prévu de signer l’acte de vente définitif fin janvier). Sachant que nous avons signé le compromis sans faire attention qu’il n’y avait pas de date limite à la condition suspensive de vente de leur maison ( il y a une date butoir au 7/02 pour la signature de la vente mais si j’ai bien compris, les conditions suspensives priment sur cette date) que peut on faire? Quels sont nos recours car financièrement cela devient très compliqué ? Merci d’avance pour vos conseils.

5 réponses

Bonjour
Les dates des 07 et 20/2 sont , en l'absence de précisions, celles à partir desquelles l'une des parties peut engager une action judiciaire pour obtenir l'exécution de l'avant-contrat.On dit de ces dates qu'elles ne sont pas extinctives et par suite la validité du contrat se poursuit.
Si l'on veut que ces dates mettent fin au compromis automatiquement et donc sans recours judiciaire, il faut préciser dans l'avant-contrat que cette date est extinctive de plein droit et sans recours judiciaire.
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2 avril 2020
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Bonjour,
Depuis combien de temps dure cette vente qui n'aboutit pas ? Si c'est 2 ou 3 mois... rien à dire, mais si c'est plus de 6 mois, votre notaire peut les mettre en demeure.
Ensuite il faudra aller au tribunal.
Friskette38
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11 mars 2020
> anemonedemer
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2 avril 2020

J’ai lourdement insisté et il me dit d’être patient, qu’il faut laisser du temps. En même temps, il s’agit du notaire de l’acquéreur et mes acquéreurs veulent absolument acheter notre maison. Et pourtant je lui ai expliqué ma situation financière précaire, seule avec 2 enfants à charge et une échéance de prêt plus mon loyer à assumer tous les mois.
anemonedemer
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2 avril 2020
8 237 > Friskette38
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11 mars 2020

il s’agit du notaire de l’acquéreur

HAAAAA !!!!! il vous balade donc ....
Prenez vite votre propre notaire ! ça ne vous coutera rien et vous serez mieux servie.
Friskette38
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11 mars 2020
> anemonedemer
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2 avril 2020

Le notaire n’est il pas censé avoir un devoir de conseil et de neutralité ? De toutes façons, maintenant que j’ai signé, n’est il pas trop tard pour aller voir un autre notaire ?
anemonedemer
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2 avril 2020
8 237 > Friskette38
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11 mars 2020

Non il n'est pas trop tard, et non plus : le notaire des vendeurs n'est pas censé vous faire observer ce que vous n'avez pas remarqué (absence de date limite pour une condition très litigieuse).
C'est pour ça qu'il est conseillé d'avoir son propre notaire dès le compromis.

Mais je répète : il n'est pas trop tard !
Friskette38
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11 mars 2020
> anemonedemer
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2 avril 2020

Encore merci pour vos conseils. Je vais prendre rdv avec un autre notaire
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2 avril 2020
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Bonjour

il y a une date butoir au 7/02 pour la signature de la vente mais si j’ai bien compris, les conditions suspensives priment sur cette date

absolument pas, vous avez très mal compris

effectivement comme le conseille anémone, allez consulter un autre notaire, car vous avez 30 jours après le 7 pour réagir et vous manifester
Friskette38
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11 mars 2020

Bonjour et merci. Ça me rassure, je vais donc prendre rdv au plus vite avec un autre notaire
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11 mars 2020

J’ai pris rdv chez un autre notaire mais je n’ai pu l’avoir que dans 15 jours.
J’essaie donc de creuser en attendant.
Dans mon compromis il est noté : « cet acte devra être régularisé au plus tard le 7 février 2020. Pour le cas où le notaire n’aurait pas reçu à cette date toutes les pièces, la durée du présent compromis serait prorogé de 15 jours après la réception par le notaire de la dernière des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte mais sans pouvoir dépasser la date du 21 février 2020 ».
Cette formulation signifie t elle que le compromis est caduc à la date du 21/02, peu importe que les conditions suspensives soient réalisées ? Ou le fait que la condition suspensive n’est pas réalisée prime?
Merci d’avance
anemonedemer
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De toute façon sans mise en demeure la date n'est qu'indicative.
Friskette38
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11 mars 2020

J’ai pris des informations auprès d’un autre notaire : je suis effectivement bloquée dans ce compromis de vente. La seule option qui me reste est qu’une des conditions suspensives ne soit pas respectée notamment celle qui précise que mon acquéreur doit présenter une offre de prêt (complémentaire à la vente en cascade) avant le 24/01 sans quoi « chacune des partie reprendrait sa pleine liberté sans qu’aucune indemnité ne soit dues ». Après de multiples demandes auprès du notaire, un recommandé à son encontre pour lui demander les pièces, je me suis déplacée à l’étude notariale le 5/03 et au terme d’échanges houleux, j’ai enfin obtenu les pièces. Mon acquéreur n’a obtenu son prêt que le 28/01. Pour moi, le compromis est caduque conformément à ce qui est écrit sur le compromis, selon là notaire ce n’est pas le cas, je suis en tord de ne pas avoir mis en demeure l’acquéreur de me fournir le document dans les temps! Selon elle, il faut convoquer l’acquéreur de venir signer la vente et s’il ne vient pas faire un procès verbal de carence. Rdv pris jeudi matin mais hier, elle m’appelle pour me dire que l’acquéreur a trouvé un ami prêt à lui prêter 100 000€ qu’il lui manquait mais qu’il faut du temps et me demande de repousser le rdv. Ma question: est ce judicieux de reporter ce rdv? Serais je fautive d’avoir accepté ce report, ce qui sous entend que « j’accepte » de continuer malgré la non réalisation de la condition suspensive dans les temps. Je tourne en rond...
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Bonjour

la condition suspensive est très claire dans le compromis: pas de prêt avant telle date = caducité du compromis , si vous refusez de prolonger celui ci , l'acheteur ne peut plus acheter et vous reprenez votre liberté

il y a déjà eu des jugements en ce sens, vous n'êtes pas tenue de convoquer l'acheteur pour faire établir un PV de carence

voici une jurisprudence récente , il y en a une autre plus ancienne sur le m^me site que je ne retrouve ^pas

https://www.onb-france.com/actualites/caducite-du-compromis-en-labsence-de-reiteration-durant-le-delai-fixe

une consultation d'avocat avec un courrier devrait vous couter dans les 200 €
Friskette38
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11 mars 2020

Merci d’avoir pris le temps de répondre. Par contre une question subsidiaire qui me chiffonne : sur mon compromis de vente, la date du 24/01 est laquelle mon acquéreur est censé avoir presenté son offre de prêt sans quoi « chacune des parties reprendrait sa liberté » mais la date limite du compromis de vente en lui même est le 21/02. Or, mes acquéreurs ont eu leur prêt partiel le 28/01. Mon compromis est-il donc caduc? Ou non puisque le prêt a été accordé avant la date limite du compromis. Quelle date doit être prise en compte : celle sur la condition suspensive soit le 24/01 ou celle du compromis soit le 21/02?
kasom
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6 360 > Friskette38
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désolé c'est trop pointu, voyez un avocat oui suivez les conseils de la notaire : convocation et pv de carence
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