Conditions suspensives et vendeur dans une situation difficile
Friskette38
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17 févr. 2020 à 10:04
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 11 mars 2020 à 17:25
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5 réponses
Bonjour
Les dates des 07 et 20/2 sont , en l'absence de précisions, celles à partir desquelles l'une des parties peut engager une action judiciaire pour obtenir l'exécution de l'avant-contrat.On dit de ces dates qu'elles ne sont pas extinctives et par suite la validité du contrat se poursuit.
Si l'on veut que ces dates mettent fin au compromis automatiquement et donc sans recours judiciaire, il faut préciser dans l'avant-contrat que cette date est extinctive de plein droit et sans recours judiciaire.
Les dates des 07 et 20/2 sont , en l'absence de précisions, celles à partir desquelles l'une des parties peut engager une action judiciaire pour obtenir l'exécution de l'avant-contrat.On dit de ces dates qu'elles ne sont pas extinctives et par suite la validité du contrat se poursuit.
Si l'on veut que ces dates mettent fin au compromis automatiquement et donc sans recours judiciaire, il faut préciser dans l'avant-contrat que cette date est extinctive de plein droit et sans recours judiciaire.