Conditions suspensives et vendeur dans une situation difficile

Friskette38 - 17 févr. 2020 à 10:04
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 11 mars 2020 à 17:25
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en tant que vendeur fin novembre. Deux conditions suspensives dans ce compromis : l’obtention d’un prêt de l’acquéreur et la vente de sa maison ( il avait déjà signé un compromis) Il a eu son prêt mais la vente de sa maison traîne pour des raisons que ni lui, ni le notaire ne nous communiquent. En attendant, en tant que vendeur, nous sommes bloqués et devons assumer les échéances du prêt de la maison que l’on vend ainsi que nos loyers respectifs ( nous divorçons et sommes partis chacun de notre côté fin janvier car les acquéreurs et le notaire avaient prévu de signer l’acte de vente définitif fin janvier). Sachant que nous avons signé le compromis sans faire attention qu’il n’y avait pas de date limite à la condition suspensive de vente de leur maison ( il y a une date butoir au 7/02 pour la signature de la vente mais si j’ai bien compris, les conditions suspensives priment sur cette date) que peut on faire? Quels sont nos recours car financièrement cela devient très compliqué ? Merci d’avance pour vos conseils.

5 réponses

Bonjour
Les dates des 07 et 20/2 sont , en l'absence de précisions, celles à partir desquelles l'une des parties peut engager une action judiciaire pour obtenir l'exécution de l'avant-contrat.On dit de ces dates qu'elles ne sont pas extinctives et par suite la validité du contrat se poursuit.
Si l'on veut que ces dates mettent fin au compromis automatiquement et donc sans recours judiciaire, il faut préciser dans l'avant-contrat que cette date est extinctive de plein droit et sans recours judiciaire.
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