Conges pour reloger ma niece handicapee

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djivi38
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15 février 2020
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Bonjour,
J ai un appartement que je loue meublé en colocation et je souhaiterai leur donner congé pour reprise. La raison invoquée serait pour ma niece handicapee afin qu elle puisse suivre ses études.
Ai je le droit de le faire ?
Si non y a t il une solution ?
Merci par avance

1 réponse

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bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

"I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."

Et votre nièce ne fait pas partie de vos descendants.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211

"Si non y a t il une solution ? "
- Proposer à vos locataires des avantages assez conséquents pour qu'ils quittent leur logement,
- leur trouver un autre logement et leur offrir quelques loyers + restitution intégrale de leurs DG le jour du rendu des clés + paiement de leurs déménagements par exemple.
Si vous trouvez un accord, mettre vos accords, avec toutes les précisions nécessaires, par écrit (1 exemplaire/locataire et 1 de chaque pour vous, datés et signés des parties concernées).

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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