Conges pour reloger ma niece handicapee
Glouglou
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14 févr. 2020 à 18:27
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 15 févr. 2020 à 01:24
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 15 févr. 2020 à 01:24
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djivi38
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Modifié le 15 févr. 2020 à 01:27
Modifié le 15 févr. 2020 à 01:27
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
Et votre nièce ne fait pas partie de vos descendants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
"Si non y a t il une solution ? "
- Proposer à vos locataires des avantages assez conséquents pour qu'ils quittent leur logement,
- leur trouver un autre logement et leur offrir quelques loyers + restitution intégrale de leurs DG le jour du rendu des clés + paiement de leurs déménagements par exemple.
Si vous trouvez un accord, mettre vos accords, avec toutes les précisions nécessaires, par écrit (1 exemplaire/locataire et 1 de chaque pour vous, datés et signés des parties concernées).
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
Et votre nièce ne fait pas partie de vos descendants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
"Si non y a t il une solution ? "
- Proposer à vos locataires des avantages assez conséquents pour qu'ils quittent leur logement,
- leur trouver un autre logement et leur offrir quelques loyers + restitution intégrale de leurs DG le jour du rendu des clés + paiement de leurs déménagements par exemple.
Si vous trouvez un accord, mettre vos accords, avec toutes les précisions nécessaires, par écrit (1 exemplaire/locataire et 1 de chaque pour vous, datés et signés des parties concernées).
cdt.
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