Changer la surface sur le bail d’un logement déjà loué
Oliv34070
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Oliv34070 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
J’envisage d’acheter une maison qui comporte une partie en location nue occupée par un locataire.
J’ai pu voir le bail en cours et il est indiqué dessus une surface de 63m2 or d’après les plans et les relevés du diagnostiqueur la surface réelle est de 50m2.
Selon la loi le locataire est en droit de demander au propriétaire un nivellement du loyer vers le bas. Je souhaiterais savoir si il est possible que le propriétaire actuel régularise la situation et de quelle manière peut-il le faire ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements
J’envisage d’acheter une maison qui comporte une partie en location nue occupée par un locataire.
J’ai pu voir le bail en cours et il est indiqué dessus une surface de 63m2 or d’après les plans et les relevés du diagnostiqueur la surface réelle est de 50m2.
Selon la loi le locataire est en droit de demander au propriétaire un nivellement du loyer vers le bas. Je souhaiterais savoir si il est possible que le propriétaire actuel régularise la situation et de quelle manière peut-il le faire ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les diagnostics qui ont été effectués ne sont pas des diagnostics de surface mais ceux obligatoires pour la vente d’un bien (DPE, termites,...)
C’est le propriétaire qui a demandé au diagnostiqueur de bien vouloir établir la surface de la location afin que l’on puisse établir la valeur de la location au prorata de la surface totale de la maison.
Ce prorata est nécessaire car le taux des prêts pour une résidence principale et pour une location sont différents.
De plus, nous avions déjà soulevé cet écart de surface entre le bail et les plans, c’est pourquoi le propriétaire a fait effectuer ce contrôle.
Merci encore pour votre aide