Changer la surface sur le bail d’un logement déjà loué

Signaler
-
Oliv34070
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 15 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2020
-
Bonjour,

J’envisage d’acheter une maison qui comporte une partie en location nue occupée par un locataire.
J’ai pu voir le bail en cours et il est indiqué dessus une surface de 63m2 or d’après les plans et les relevés du diagnostiqueur la surface réelle est de 50m2.
Selon la loi le locataire est en droit de demander au propriétaire un nivellement du loyer vers le bas. Je souhaiterais savoir si il est possible que le propriétaire actuel régularise la situation et de quelle manière peut-il le faire ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements

1 réponse

Messages postés
20220
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2020
7 503
Bonjour,
Vous devriez demander au propriétaire actuel comment il avait mesuré ces 63 m2.
Pour une maison il n'y a pas de diagnostic de surface obligatoire : pourquoi avez vous fait ce diagnostic ?
Oliv34070
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 15 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2020

Bonjour et merci pour votre réponse.

Les diagnostics qui ont été effectués ne sont pas des diagnostics de surface mais ceux obligatoires pour la vente d’un bien (DPE, termites,...)

C’est le propriétaire qui a demandé au diagnostiqueur de bien vouloir établir la surface de la location afin que l’on puisse établir la valeur de la location au prorata de la surface totale de la maison.
Ce prorata est nécessaire car le taux des prêts pour une résidence principale et pour une location sont différents.
De plus, nous avions déjà soulevé cet écart de surface entre le bail et les plans, c’est pourquoi le propriétaire a fait effectuer ce contrôle.

Merci encore pour votre aide
Dossier à la une