Erreur de facturation de la creche en ma faveur

Alexandre - 14 févr. 2020 à 11:00
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 14 févr. 2020 à 11:56
Bonjour,

De Janvier a Juin 2019 nous avons signé un contrat 160 h/mois avec la crèche de notre village.
La crèche c'est trompé dans la facturation, et nous a facturé seulement 40 h/mois.
En janvier 2019, nous avons averti la crèche, oralement, du montant anormalement bas, mais on nous a confirmé que c'était normal et qu'il n'y avait pas d'erreur.
Le 14/02/2020 la crèche nous contact pour nous dire qu'ils ont commis une erreur dans la facturation et vont nous réclamer l'écart soit 720 heures à régler.
Moi si j'avais trop payé j'aurais eu un délai légal pour faire une réclamation, donc ma question, est ce que la crèche est en droit de me réclamer le paiement de ces heures 1 ans après?
Quel est le délai légal pour rectifier les factures de 2019?
Est ce que la crèche a le droit de me facturer en 2020, 720 heures effectuées en 2019? sachant que les montants payé a la crèche donne droit a un crédit d’impôt de 50% plafonné.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
14 févr. 2020 à 11:56
Bonjour

La prescription pour ce genre de chose est de DEUX ans.. La Crèche peut très bien te réclamer un oubli durant ce délai..

Tu peux toujours négocier à l'amiable un aménagement..

A+
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