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4 réponses
Bonjour,
Consultez la mairie pour savoir si c'est autorisé par l'urbanisme.
Ensuite vérifiez la distance, si moins de 1m90, il devra mettre un pare-vue de 1m90 de haut.
Et si tout çà n'est pas respecté, RAR puis tribunal.
Consultez la mairie pour savoir si c'est autorisé par l'urbanisme.
Ensuite vérifiez la distance, si moins de 1m90, il devra mettre un pare-vue de 1m90 de haut.
Et si tout çà n'est pas respecté, RAR puis tribunal.
James1066
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Merci pour votre message
Deux choses totalement séparées dans votre sujet :
1 - l'autorisation administrative de construire une terrasse à environ 1 m de la limite de propriété : il faut vérifier en mairie si cela est autorisé et si ledit voisin a obtenu le permis pour ça
2 - la vue vers chez vous : cette notion, qui ressort du droit civil, ne sera pas étudiée par la mairie, laquelle donnera (ou pas) l'autorisation uniquement en fonction des règles du PLU, et ce, même si cette terrasse est à moins de 1,90 m de la limite....
Ce sera à vous de vous opposer à cette proximité par un recommandé+AR au voisin et, sans suite de sa part, en actionnant le médiateur puis le tribunal.
Réf. : Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
1 - l'autorisation administrative de construire une terrasse à environ 1 m de la limite de propriété : il faut vérifier en mairie si cela est autorisé et si ledit voisin a obtenu le permis pour ça
2 - la vue vers chez vous : cette notion, qui ressort du droit civil, ne sera pas étudiée par la mairie, laquelle donnera (ou pas) l'autorisation uniquement en fonction des règles du PLU, et ce, même si cette terrasse est à moins de 1,90 m de la limite....
Ce sera à vous de vous opposer à cette proximité par un recommandé+AR au voisin et, sans suite de sa part, en actionnant le médiateur puis le tribunal.
Réf. : Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
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