Terrasse vue plongeante sur notre jardin
James1066
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BmV Messages postés 91600 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 janvier 2025 - 24 avril 2020 à 10:48
BmV Messages postés 91600 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 janvier 2025 - 24 avril 2020 à 10:48
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4 réponses
Utilisateur anonyme
13 févr. 2020 à 12:34
13 févr. 2020 à 12:34
Bonjour,
Consultez la mairie pour savoir si c'est autorisé par l'urbanisme.
Ensuite vérifiez la distance, si moins de 1m90, il devra mettre un pare-vue de 1m90 de haut.
Et si tout çà n'est pas respecté, RAR puis tribunal.
Consultez la mairie pour savoir si c'est autorisé par l'urbanisme.
Ensuite vérifiez la distance, si moins de 1m90, il devra mettre un pare-vue de 1m90 de haut.
Et si tout çà n'est pas respecté, RAR puis tribunal.
Josh Randall
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13 févr. 2020 à 14:05
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Bonjour
C'est terrasse de plain-pied ou une terrasse surélevée ?
C'est terrasse de plain-pied ou une terrasse surélevée ?
James1066
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13 févr. 2020 à 14:25
13 févr. 2020 à 14:25
C’est une terrasse surélevée. Le plancher se trouve à 2,2 m de hauteur et elle se trouve à 1m de notre mur de limites de propriété.
Utilisateur anonyme
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James1066
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13 févr. 2020 à 17:20
13 févr. 2020 à 17:20
Donc il faudra un pare-vue. C'est obligatoire.
BmV
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24 avril 2020 à 10:48
24 avril 2020 à 10:48
Deux choses totalement séparées dans votre sujet :
1 - l'autorisation administrative de construire une terrasse à environ 1 m de la limite de propriété : il faut vérifier en mairie si cela est autorisé et si ledit voisin a obtenu le permis pour ça
2 - la vue vers chez vous : cette notion, qui ressort du droit civil, ne sera pas étudiée par la mairie, laquelle donnera (ou pas) l'autorisation uniquement en fonction des règles du PLU, et ce, même si cette terrasse est à moins de 1,90 m de la limite....
Ce sera à vous de vous opposer à cette proximité par un recommandé+AR au voisin et, sans suite de sa part, en actionnant le médiateur puis le tribunal.
Réf. : Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
1 - l'autorisation administrative de construire une terrasse à environ 1 m de la limite de propriété : il faut vérifier en mairie si cela est autorisé et si ledit voisin a obtenu le permis pour ça
2 - la vue vers chez vous : cette notion, qui ressort du droit civil, ne sera pas étudiée par la mairie, laquelle donnera (ou pas) l'autorisation uniquement en fonction des règles du PLU, et ce, même si cette terrasse est à moins de 1,90 m de la limite....
Ce sera à vous de vous opposer à cette proximité par un recommandé+AR au voisin et, sans suite de sa part, en actionnant le médiateur puis le tribunal.
Réf. : Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Bonjour
Qu'appelez-vous "une terrasse vue plongeante"?
C'est en limite de votre terrain?
Qu'appelez-vous "une terrasse vue plongeante"?
C'est en limite de votre terrain?
James1066
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13 févr. 2020 à 12:10
13 févr. 2020 à 12:10
Oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2020 à 12:49