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En cours de divorce

Baptiste -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Voilà une question simple
Pendant 15 ans j'ai virer de mon compte perso sur le compte commun le versement du prêt de notre habitation de plus divers investissements pour agrandissements et amélioration
Environ 39000 euros.
Ai je droits a recompence?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
 
Bonjour
La reprise en deniers n'est ouverte à l'un des époux que lorsque la communauté à tiré profit de l'emploi de deniers propres. Or le fait de régler à partir de votre compte personnel ne prouve pas qu'il s'agissait de deniers propres. D^'où réponse négative.
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