Délai rétractation LOA véhicule neuf acheté en concession
cora06140
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cora06140 -
cora06140 -
Bonjour, j'ai passé commande d'un véhicule neuf en LOA le 1er février avec une date de livraison estimée au 6 mars.
Or je viens d'apprendre que, suite à une restructuration dans mon entreprise, mon poste pourrait être supprimé. Je ne préfère donc pas m'engager dans une dépense sur 4 ans ne sachant pas si je pourrai faire face aux mensualités.
Mon contrat stipule un délai de rétractation de 14 jours, mais j'ai lu sur ce forum et ailleurs que pour un véhicule acheté en concession (sans démarchage), ce délai est réduit à 7 jours, qui sont donc déjà passés.
Qu'en est-il du coup? Merci pour vos lumières.
Or je viens d'apprendre que, suite à une restructuration dans mon entreprise, mon poste pourrait être supprimé. Je ne préfère donc pas m'engager dans une dépense sur 4 ans ne sachant pas si je pourrai faire face aux mensualités.
Mon contrat stipule un délai de rétractation de 14 jours, mais j'ai lu sur ce forum et ailleurs que pour un véhicule acheté en concession (sans démarchage), ce délai est réduit à 7 jours, qui sont donc déjà passés.
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4 réponses
Bonjour
une LOA est considérée comme un crédit
dans votre dossier de LOA , vous avez un bordereau de rétractation ( 14 jours )
vous remplissez le bordereau de rétractation ( vous en faites une copie ) et vous l'envoyez en recommandé avec AR à l'organisme de crédit ( adresse sur le bordereau de rétractation ) et la copie au concessionnaire
une LOA est considérée comme un crédit
dans votre dossier de LOA , vous avez un bordereau de rétractation ( 14 jours )
vous remplissez le bordereau de rétractation ( vous en faites une copie ) et vous l'envoyez en recommandé avec AR à l'organisme de crédit ( adresse sur le bordereau de rétractation ) et la copie au concessionnaire
Bonjour,
Le délai de rétractation doit être au moins légal à ce que prévoit la loi. Si le contrat prévoit un délai plus favorable, c'est ce délai qui est pris en compte. Si votre contrat stipule 14 jours alors c'est 14 jours.
Si le concessionnaire le conteste, vous pourrez toujours arguer devant un tribunal que si le délai avait été de 7 jours, vous auriez pris votre décision plus vite, ou alors vous n'auriez pas contracté ce jour là ou tout autre chose pour laquelle votre consentement n'aurait pas été donné. Exercice facile :-)
PS: La LOA étant un crédit il est de 14 jours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2437
Le délai de rétractation doit être au moins légal à ce que prévoit la loi. Si le contrat prévoit un délai plus favorable, c'est ce délai qui est pris en compte. Si votre contrat stipule 14 jours alors c'est 14 jours.
Si le concessionnaire le conteste, vous pourrez toujours arguer devant un tribunal que si le délai avait été de 7 jours, vous auriez pris votre décision plus vite, ou alors vous n'auriez pas contracté ce jour là ou tout autre chose pour laquelle votre consentement n'aurait pas été donné. Exercice facile :-)
PS: La LOA étant un crédit il est de 14 jours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2437
La législation juridique et financière évolue en permanence...