Voiture rayé et pneu crevé volontairement
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VE_1976
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 11 févr. 2020 à 01:56
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ptiboy
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11 févr. 2020 à 01:34
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choisir la solution amiable, ou le tribunal
à toit de voir si tu est joueur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1514
1500 euros d'amende, ça c'est une peine, que t’impose la société
tu sembles oublier, les dommages et intérêts
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422
à toit de voir si tu est joueur
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1500 euros d'amende, ça c'est une peine, que t’impose la société
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11 févr. 2020 à 01:44
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