Doutes sur calcul de l'émolument d'un huissier
Chatonraye
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Chatonraye -
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Bonjour à tous
Suite à mon précédent post sur le rendu de notre dépôt de garantie, je reviens vers vous avec des doutes/ des incompréhensions sur le compte rendu que m'a envoyé l'huissier en charge de récupérer ce à quoi mon ancien propriétaire à été condamné.
Pour information, il a également été condamné aux dépens.
Le document de l'huissier dit:
A votre crédit:
-principal d'ouverture: 802 euros
-article 77 NCPC : 1498 euros
-Intérêts acquis: 50,38 euros
-Provisions reçues: 300 euros
-Votre versement: 5, 24 euros
A votre débit:
-Émoluments A444-32 : 231, 07 euros
-Frais de dossier: 18, 29 euros
Voici mes questions:
1/ sachant que la partie adverse avait été condamné par décision de justice aux dépens, est ce normal que ce soit nous qui payons les émoluments de l'huissier?
2/ J'ai un peu cherché sur internet, et j'ai lu un peu tout et n'importe quoi sur le pourcentage à appliquer pour les émoluments et les frais de dossier, entre autre qu'au dessus de 1500 euros à récupérer, le taux est de 3, 90% et les frais de dossier d'un peu plus de 6 euros. Or ce n'est clairement pas le cas là.
Bref, je remercie toute personne qui s'y connaîtrais mieux que moi, et qui pourrait m'expliquer le résultat que m'a envoyé l'huissier.
Merci à tous.
Cordialement
Suite à mon précédent post sur le rendu de notre dépôt de garantie, je reviens vers vous avec des doutes/ des incompréhensions sur le compte rendu que m'a envoyé l'huissier en charge de récupérer ce à quoi mon ancien propriétaire à été condamné.
Pour information, il a également été condamné aux dépens.
Le document de l'huissier dit:
A votre crédit:
-principal d'ouverture: 802 euros
-article 77 NCPC : 1498 euros
-Intérêts acquis: 50,38 euros
-Provisions reçues: 300 euros
-Votre versement: 5, 24 euros
A votre débit:
-Émoluments A444-32 : 231, 07 euros
-Frais de dossier: 18, 29 euros
Voici mes questions:
1/ sachant que la partie adverse avait été condamné par décision de justice aux dépens, est ce normal que ce soit nous qui payons les émoluments de l'huissier?
2/ J'ai un peu cherché sur internet, et j'ai lu un peu tout et n'importe quoi sur le pourcentage à appliquer pour les émoluments et les frais de dossier, entre autre qu'au dessus de 1500 euros à récupérer, le taux est de 3, 90% et les frais de dossier d'un peu plus de 6 euros. Or ce n'est clairement pas le cas là.
Bref, je remercie toute personne qui s'y connaîtrais mieux que moi, et qui pourrait m'expliquer le résultat que m'a envoyé l'huissier.
Merci à tous.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est gentil de penser à moi :D.
Comme son nom l'indique "A444-32" voir le dit article dans le code de commerce.
"un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 € - 11,70 % > 14.63 €
De 125 € à 610 € - 10,73 % > 52.04 €
De 610 € à 1 525 € - 10,24 % > 93.70 €
De 1525 € à 52 400 € - 3,90 % > 32.18 € (2350.38 - 1525 = 825.38x3.90% = 32.18)
Plus de 52 400 € - 3,00 %
Ce qui fait un total de 192.55 HT + la TVA 231, 07 euros
Donc en principe c'est bon.
Par contre frais de dossier: 18, 29 euros
Je ne sais pas, cela peut être un tarif de l'huissier appliqué par convention avec son client.
Les personnes compétentes méritent d'êtres citées.
:-)
Alors encore merci pour le temps que vous avez bien voulu m'accorder.