Chemin communal privé. Résolu

Question

Bonjour,
J'ai acheté une maison à un propriétaire qui avait acquis un droit de passage sur un chemin communal en échange de son don d'un terrain à l'école  municipale attenante.Ce droit lui a été accordé en 1973.
Cela fait donc 47 ans que ce droit gratuit existe et la commune nous l'a confirmé par écrit. Elle  nous propose cependant, sans obligation, d'établir une convention notariée à propos de ce droit. 
Est-ce bien utile? Ce chemin reste propriété communale bien sûr, mais le droit de passage n'est-il pas définitivement acquis au bout de tant d'années? 
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

dd · Answer

C’est un chemin classé communal ? 

ou un bout de terrain avec un numéro de parcelle où il y a un chemin ? 

Dans ce cas, il faut faire un droit de passage

djivi38 · Answer

bonjour,

"Chemin communal privé." 
??
Je ne comprends pas votre titre : si ce chemin est communal il n'est pas privé, et s'il est privé il n'est pas communal.

Un droit de passage n'existe pas sur un chemin communal (tout le monde peut y circuler).
Il n'existe que sur un chemin privé.

cdt.

Chemin communal privé.

2 réponses

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