Procès verbal

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 10 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 février 2020
-
AN.Banker
Messages postés
3932
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2020
-
Bonjour,
Je me suis fais arrêter pour alcoolémie au volant. Les gendarmes ne m'ont pas présenter ni demander de signer le procès verbal.Le procès verbal que j'ai découvert à mon auditions. Est-ce que je peux avoir une nullité grâce au procès qu'ils ne m'ont pas présenter ?

2 réponses

Messages postés
11115
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020
4 619
Bonjour,

S'il suffisait de refuser de signer un PV pour qu'il soit invalide, il y aurait beaucoup d'amputation en France...

CB
Messages postés
3932
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2020
2 117
Bonjour,

Non, votre signature n'est pas nécessaire et elle est même inutile car étant en état d'alcoolémie, vous n'étiez pas apte à signer sur place un PV. Et c'est le taux d'alcoolémie enregistré qui atteste de ça.

Vous avez par contre signé le PV d'audition

Cordialement,
AN.Banker
Dossier à la une