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Procès verbal

rrr_8135 Messages postés 1 Statut Membre -  
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me suis fais arrêter pour alcoolémie au volant. Les gendarmes ne m'ont pas présenter ni demander de signer le procès verbal.Le procès verbal que j'ai découvert à mon auditions. Est-ce que je peux avoir une nullité grâce au procès qu'ils ne m'ont pas présenter ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 19264 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 143
 
Bonjour,

S'il suffisait de refuser de signer un PV pour qu'il soit invalide, il y aurait beaucoup d'amputation en France...

CB
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Réponse 2 / 2
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 395
 
Bonjour,

Non, votre signature n'est pas nécessaire et elle est même inutile car étant en état d'alcoolémie, vous n'étiez pas apte à signer sur place un PV. Et c'est le taux d'alcoolémie enregistré qui atteste de ça.

Vous avez par contre signé le PV d'audition

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