Procès verbal
rrr_8135
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AN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis fais arrêter pour alcoolémie au volant. Les gendarmes ne m'ont pas présenter ni demander de signer le procès verbal.Le procès verbal que j'ai découvert à mon auditions. Est-ce que je peux avoir une nullité grâce au procès qu'ils ne m'ont pas présenter ?
Je me suis fais arrêter pour alcoolémie au volant. Les gendarmes ne m'ont pas présenter ni demander de signer le procès verbal.Le procès verbal que j'ai découvert à mon auditions. Est-ce que je peux avoir une nullité grâce au procès qu'ils ne m'ont pas présenter ?
2 réponses
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Bonjour,
S'il suffisait de refuser de signer un PV pour qu'il soit invalide, il y aurait beaucoup d'amputation en France...
CB
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Bonjour,
Non, votre signature n'est pas nécessaire et elle est même inutile car étant en état d'alcoolémie, vous n'étiez pas apte à signer sur place un PV. Et c'est le taux d'alcoolémie enregistré qui atteste de ça.
Vous avez par contre signé le PV d'audition
La législation juridique et financière évolue en permanence...