Le mur voisin déborde sur la parcelle de ma maison

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Jami3737
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Bonjour,
Il y a 2 ans, J’ai acquis une maison de ville qui a 3 mitoyens. Gauche, droite et arrière.
Je n’y vis pas car j’ai le projet de faire une élévation après démolition.
Cèpendant je me suis rendue compte après l’achat suite au travail du géomètre que le voisin de gauche (selon le plan du cadastre) déborde sur ma parcelle de 20 cm environ sur une longueur d’environ 4m.
Étant donné que ma maison est antérieure à la suite (construite en 1991 alors que la mienne date de 1900 environ), j’ai l’impression que le débordement du voisin s’est fait a partir du dessus de ma maison. Ma maison est un R2, la sienne un R4.

Quels sont mes recours? Ce qui m’inquiete Aussi c’est que je vais devoir démolir pour reconstruire et que je ne sais pas si je devrai maintenir mon mur de gauche afin de ne pas endommager sa maison.


Merci de vos bons conseils
JM

3 réponses

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mercredi 21 novembre 2012
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15 février 2020
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Bonjour,
Cèpendant je me suis rendue compte après l’achat suite au travail du géomètre que le voisin de gauche (selon le plan du cadastre) déborde sur ma parcelle de 20 cm environ sur une longueur d’environ 4m

Cette phrase est incompréhensible. Quel travail du GE ? Si vous vous basez sur le cadastre,sachez qu'il n'a aucune valeur en ce qui concerne les limites.
Jami3737
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9 février 2020

Bonjour et merci beaucoup de votre question de clarification je peux comprendre que ce ne soit pas clair.
En fait pour établir les plans de la maison, l’architex a demandé à un géomètre de nous produire les plans au sol. Pour cela il a du capturer les points de limites de des constructions avoisinantes de ma parcelle. Il a calé cela sur les plans de la parcelle telle que consultable auprès du cadastre.

C’est plus clair?
Si le plan du cadastre ne fait pas foi, qu’est ce qui peut être la référence? Pour rappel je suis dans un environnement citadin et il s’agit d’une petite maison de ville sur une parcelle de 58m2. Celle du voisin doit (je n’en suis pas sure) faire environ 70m2 au sol.

Merci
Jm
> Jami3737
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9 février 2020

Si le plan du cadastre ne fait pas foi, qu’est ce qui peut être la référence? 

Un plan de bornage.
Le cadastre n'est qu'un document fiscal qui n'a pas pour objet de définir exactement des limites.
Jami3737
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9 février 2020
> Diverker
Et qui doit établir le plan de bornage ?
Bonjour
Si son mur empiète sur votre parcelle par construction sur votre mur, vous êtes en droit de lui faire supprimer, par demolition, tout ce qui empiète chez vous.
L'empietement interdit la mitoyenneté, pour laquelle il y aurait prescription l'année prochaine.

Pour un tel dossier, où il parait probable que le proprietaire voisin ne va pas démolir sans y être contraint, un avocat est nécessaire.
A voir neanmoins s'il existe un possibilité de rachat (au prix fort...) de votre mur par le voisin sans nuire à votre projet, en introduisant des clauses protectrices en cas de survenance de dommages pendant les travaux.
Jami3737
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9 février 2020

Merci infiniment pour votre réponse.

Pour mieux comprendre j’ai deux autres questions :
1) Quand vous dites qu’il y aura prescription dans un an, ça veut Il dire que nous nous devons d’avoir resolu l’affaire avant la date de prescription (par voie judiciaire ou à l’amiable) ou est ce que le fait de déposer une assignation prochainement avec l’aide d’un avocat bloquerait la date de prescription étant donné que j’airais aurions réagit avant?
2) avez vous connaissance de jurisprudence récente ou la justice donne gain de cause quand on est dans mon cas et qu’on demande soit un dédommagement soit une destruction du mur? J’ai besoin de le savoir avant de décider de la marche à suivre.
Mille mercis par avance de vos lumières
JM
> Jami3737
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9 février 2020

1) il y aurait prescription (en 2021) uniquement pour l'acquisition d'une mitoyenneté .
Vous pouvez interrompre le delai par tout moyen probant: une LRAR devrait suffire, mais un courrier d'avocat est souvent perçu comme plus sérieux. .
Si vos dires sont exacts, il ne s'agit pas de ce cas, mais d'un empietement, pour autant que le point soulevé par bern29 soit confirmé; que vos limites soient certaines et donc opposables.
Pour ça, si pas déjà fait, ce qui semble le cas, faites procéder à un bornage contradictoire par un géomètre expert.
Et si le mur du voisin est situé sur l'assiette de votre terrain (sur ou au dessus de votre mur), alors l'empietement est confirmé.

2) oui j'ai vu passer assez recemment un arrêt de cass (*) pour exactement cette situation. Je ne sais plus si c'est via Doctrine ou par un autre canal.
Il doit être retrouvable en recherche experte sur legifrance, je pense.

(*) ce qui ne veut pas forcement dire qu'il est récent; le temps pzsse vite...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028642102&fastReqId=712323017&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027154466&fastReqId=48365657&fastPos=3

Il suffit de taper "empietement exclut mitoyenneté " sur votre moteur de recherche et il y a des résultats à la pelle. (Et à la casse :D :D )
Jami3737
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9 février 2020
> Diverker
Je vous remercie beaucoup de ces réponses précieuses qui me permettent d’y voir plus clair
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9 février 2020

Et qui doit produire le plan de bornage?
Jami3737
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9 février 2020
> Diverker
Oui désolée, merci
Jami3737
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9 février 2020
> Diverker
merci à nouveau pour toutes ces réponses qui sont encourageantes ...
j'étais très inquiète de ne pas avoir de possibilités de recours.
Encore mille mercis !!
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