BAIL - préavis réduit

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anemonedemer
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27 mars 2020
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Bonjour,
lorsque une société signe un bail pour installer dans un ou des appartements, une équipe de collaborateurs, suite à un nouveau contrat passé avec un client dans une ville X, peut elle prétendre à un préavis réduit d'un mois, si le contrat passé avec ce client s'arrête avant la fin du bail de 3 ans ?
Je précise que les appartements sont loués non meublés.
En cas de réponse positive, pourrais-je avoir les articles de loi correspondant à cette possibilité ?

Par avance merci.

4 réponses

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27 mars 2020
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Bonjour,

Il faut vous référer au contrat : quel bail avez-vous utilisé ?

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
merlin-merlin-45
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Bonsoir,
c'est à dire ? Un contrat bail classique ?

Cdlt,
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27 mars 2020
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Un "bail classique" ne correspond à rien.

Il y a un bail classique en habitation (le bail de loi 89), le bail classique pour les activités commerciales (le bail commercial), le bail classique pour les professions libérales (le bail professionnel)...

Dans votre cas, il faut se référer au bail, faute de mieux.

Cdlt
merlin-merlin-45
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8 février 2020

il s'agit d'un bail (loi 89).
Rien de particulier dans celui-ci.
Il ne s'agit pas d'une mutation, mais d'une nécessité de rendre les appartements suite à une fin de contrat avec un client pour les collaborateurs de cette société ayant signé les baux. Peut on invoquer une raison particulière pour obtenir ce préavis réduit, ou aucune raison ne justifie cela ?

Cdlt,
GKLONE
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27 mars 2020
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8 février 2020

Bonjour
S'il ne s'agit pas d'un bail d'habitation signé par un particulier pour résidence principale, il ne dépend pas de la loi de 07/1989. Le préavis sera donc celui inscrit sur le bail.
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8 février 2020

bonjour,
il s'agit bien d'un bail d'habitation signé par une société pour une location non meublée. Le bail est bien soumis aux dispositions de la loi 89-462.
Rien de particulier n'est écrit dans ce bail, à part que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment après avoir donné son congé.

Cdlt,
anemonedemer
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27 mars 2020
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Non, ce bail entre une entreprise et le propriétaire ne peut pas être soumis à la loi de 89 qui s'applique aux locations en résidence principale des personnes (pas des sociétés qui n'ont pas de résidence principale !)

C'est un bail civil dont les clauses sont celles écrites dans le bail.
merlin-merlin-45
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8 février 2020

bonjour,
c'est pourtant ce type de bail qui a été utilisé par le propriétaire : Bail d'habitation - locaux vacants non meublés - soumis aux disposition de la loi 89-462.
Dans les clauses il n' y a rien de précisé. Dans le chapitre "Evènements et raisons justifiant la durée réduite du contrat de location, il n'est indiqué qu'une seule clause :
"Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé."

Cdlt,
anemonedemer
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27 mars 2020
8 147 > merlin-merlin-45
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8 février 2020

tant pis pour lui ! "à tout moment" veut dire pas de préavis :=)
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8 février 2020

cela dit a été fournie avec le bail, la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs avec le chapitre suivant :
"Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d’une des situations suivantes : obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé, attribution d’un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l’occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s’applique."

Que faut il appliquer : Cette notice et ce sera 3 mois de préavis ou ce qui est écrit dans le bail ?

Cdlt,
anemonedemer
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27 mars 2020
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Si vous donnez les infos au compte goutte ça va être dur de répondre ... c'est quoi le prochain scoop ?
merlin-merlin-45
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8 février 2020

oui je sais désolé.
Donc Avec l'annexe fournie, ce qui est dans le bail a t-il une valeur ou pas ?
anemonedemer
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8 147 > merlin-merlin-45
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Si l'annexe est bien une partie du bail (= signée et annexée) elle s'applique. Donc 3 mois sauf si zone tendue.
merlin-merlin-45
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dans le bail daté et signé, il est bien précisé la présence de la notice et de l' état des lieux, donc le préavis sera malheureusement de 3 mois.
anemonedemer
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8 147 > merlin-merlin-45
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8 février 2020

Bah voilà. Une question bien posée est à moitié résolue....
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