BAIL - préavis réduit
merlin-merlin-45
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Bonjour,
lorsque une société signe un bail pour installer dans un ou des appartements, une équipe de collaborateurs, suite à un nouveau contrat passé avec un client dans une ville X, peut elle prétendre à un préavis réduit d'un mois, si le contrat passé avec ce client s'arrête avant la fin du bail de 3 ans ?
Je précise que les appartements sont loués non meublés.
En cas de réponse positive, pourrais-je avoir les articles de loi correspondant à cette possibilité ?
Par avance merci.
lorsque une société signe un bail pour installer dans un ou des appartements, une équipe de collaborateurs, suite à un nouveau contrat passé avec un client dans une ville X, peut elle prétendre à un préavis réduit d'un mois, si le contrat passé avec ce client s'arrête avant la fin du bail de 3 ans ?
Je précise que les appartements sont loués non meublés.
En cas de réponse positive, pourrais-je avoir les articles de loi correspondant à cette possibilité ?
Par avance merci.
A voir également:
- BAIL - préavis réduit
- Bail à imprimer - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
4 réponses
Un "bail classique" ne correspond à rien.
Il y a un bail classique en habitation (le bail de loi 89), le bail classique pour les activités commerciales (le bail commercial), le bail classique pour les professions libérales (le bail professionnel)...
Dans votre cas, il faut se référer au bail, faute de mieux.
Cdlt
Il y a un bail classique en habitation (le bail de loi 89), le bail classique pour les activités commerciales (le bail commercial), le bail classique pour les professions libérales (le bail professionnel)...
Dans votre cas, il faut se référer au bail, faute de mieux.
Cdlt
il s'agit d'un bail (loi 89).
Rien de particulier dans celui-ci.
Il ne s'agit pas d'une mutation, mais d'une nécessité de rendre les appartements suite à une fin de contrat avec un client pour les collaborateurs de cette société ayant signé les baux. Peut on invoquer une raison particulière pour obtenir ce préavis réduit, ou aucune raison ne justifie cela ?
Cdlt,
Rien de particulier dans celui-ci.
Il ne s'agit pas d'une mutation, mais d'une nécessité de rendre les appartements suite à une fin de contrat avec un client pour les collaborateurs de cette société ayant signé les baux. Peut on invoquer une raison particulière pour obtenir ce préavis réduit, ou aucune raison ne justifie cela ?
Cdlt,
bonjour,
il s'agit bien d'un bail d'habitation signé par une société pour une location non meublée. Le bail est bien soumis aux dispositions de la loi 89-462.
Rien de particulier n'est écrit dans ce bail, à part que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment après avoir donné son congé.
Cdlt,
il s'agit bien d'un bail d'habitation signé par une société pour une location non meublée. Le bail est bien soumis aux dispositions de la loi 89-462.
Rien de particulier n'est écrit dans ce bail, à part que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment après avoir donné son congé.
Cdlt,
bonjour,
c'est pourtant ce type de bail qui a été utilisé par le propriétaire : Bail d'habitation - locaux vacants non meublés - soumis aux disposition de la loi 89-462.
Dans les clauses il n' y a rien de précisé. Dans le chapitre "Evènements et raisons justifiant la durée réduite du contrat de location, il n'est indiqué qu'une seule clause :
"Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé."
Cdlt,
c'est pourtant ce type de bail qui a été utilisé par le propriétaire : Bail d'habitation - locaux vacants non meublés - soumis aux disposition de la loi 89-462.
Dans les clauses il n' y a rien de précisé. Dans le chapitre "Evènements et raisons justifiant la durée réduite du contrat de location, il n'est indiqué qu'une seule clause :
"Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé."
Cdlt,
cela dit a été fournie avec le bail, la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs avec le chapitre suivant :
"Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d’une des situations suivantes : obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé, attribution d’un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l’occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s’applique."
Que faut il appliquer : Cette notice et ce sera 3 mois de préavis ou ce qui est écrit dans le bail ?
Cdlt,
"Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d’une des situations suivantes : obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé, attribution d’un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l’occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s’applique."
Que faut il appliquer : Cette notice et ce sera 3 mois de préavis ou ce qui est écrit dans le bail ?
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est à dire ? Un contrat bail classique ?
Cdlt,