Retard de paiement
Kevin
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a une casse de voiture à Noël, j'ai du payer mon loyer le 24 au lieu du 1er. J'ai reçu une lettre d'un huissier qui me demande 100€ de plus pour le payer lui.
Ne pouvant pas me le permettre j'ai regardé le contrat de location. Il est marqué mot pour mot: le loyer est payable par terme mensuel le 1er de chaque mois.
Aucune précision sur terme échu ou à échoir. Si je paye le 24 du mois en cours comme ça a été fait peut on me reprocher quelque chose car le terme d'un mois c'est la fin du mois non?
Merci pour vos éclaircissements.
Suite a une casse de voiture à Noël, j'ai du payer mon loyer le 24 au lieu du 1er. J'ai reçu une lettre d'un huissier qui me demande 100€ de plus pour le payer lui.
Ne pouvant pas me le permettre j'ai regardé le contrat de location. Il est marqué mot pour mot: le loyer est payable par terme mensuel le 1er de chaque mois.
Aucune précision sur terme échu ou à échoir. Si je paye le 24 du mois en cours comme ça a été fait peut on me reprocher quelque chose car le terme d'un mois c'est la fin du mois non?
Merci pour vos éclaircissements.
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4 réponses
Bonjour,
Si vous avez payé le 24 au lieu du 1er, vous avez 23 jours de retard. Ceci justifie une relance de la part du bailleur.
Si vous avez payé le 24 au lieu du 1er, vous avez 23 jours de retard. Ceci justifie une relance de la part du bailleur.
Kevin
Oui mais c'est marqué paiement à terme donc c'est avant le 1er du mois prochain non? Je ne compte pas renouveler. Mais la il a vraiment abusé j'avais besoin de ma voiture pour aller travailler et je l'avais prévenu...
Non vous devez payer à la date indiquée sur le bail. Si c'est noté le 1er, il faut que la somme soit entre les mains du bailleur à cette date précise.
Si vous aviez payé le 1er novembre, vous devez aussi payer le 1er décembre (pas le 24) et encore ensuite le 1er janvier et ainsi de suite jusqu'à la fin de votre location.
Si vous aviez payé le 1er novembre, vous devez aussi payer le 1er décembre (pas le 24) et encore ensuite le 1er janvier et ainsi de suite jusqu'à la fin de votre location.
Merci bien de ton opinion mais je crois avoir trouvé la réponse. Vu qu'aucune précision n'est donnée le mot terme profite au débiteur donc cela deviens terme échu.
Quelqu'un y voit le contraire dans ce que je viens de marquer ?
Voici ce que j'ai trouvé sur internet:
La définition retenue du terme est classique (art. 1305). Le terme est une modalité de l’obligation qui fait dépendre l’exigibilité de cette dernière de la survenance d’un événement futur et certain. Le terme se distingue donc de la condition à deux égards. Premièrement, le terme n’affecte pas l’existence de l’obligation, mais seulement son exigibilité : l’obligation existe dès la conclusion du contrat, mais son exécution ne peut pas être exigée par le créancier avant que le terme ne soit échu. Deuxièmement, seul un événement certain peut être érigé en terme, alors que seul un événement incertain peut être érigé en condition. Il faut comprendre par-là qu’il doit être certain que l’événement se réalisera, mais la date de sa réalisation peut être incertaine.
Quelqu'un y voit le contraire dans ce que je viens de marquer ?
Voici ce que j'ai trouvé sur internet:
La définition retenue du terme est classique (art. 1305). Le terme est une modalité de l’obligation qui fait dépendre l’exigibilité de cette dernière de la survenance d’un événement futur et certain. Le terme se distingue donc de la condition à deux égards. Premièrement, le terme n’affecte pas l’existence de l’obligation, mais seulement son exigibilité : l’obligation existe dès la conclusion du contrat, mais son exécution ne peut pas être exigée par le créancier avant que le terme ne soit échu. Deuxièmement, seul un événement certain peut être érigé en terme, alors que seul un événement incertain peut être érigé en condition. Il faut comprendre par-là qu’il doit être certain que l’événement se réalisera, mais la date de sa réalisation peut être incertaine.
La je suis sur à 90%. Je peux peut être me tromper. Mais si tu as un argument contre je suis tout ouïe. Un forum est aussi fait pour débattre.
En tout cas si je me laisse faire je devrais le payer le huissier. Si je ne me laisse pas faire peut être que oui ou peut-être que non...
En tout cas si je me laisse faire je devrais le payer le huissier. Si je ne me laisse pas faire peut être que oui ou peut-être que non...
La législation juridique et financière évolue en permanence...