Règlement de charge rétroactive
cathy
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6 févr. 2020 à 17:00
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 févr. 2020 à 20:52
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 févr. 2020 à 20:52
A voir également:
- Règlement de charge rétroactive
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Loyer hors charge caf - Forum CAF
- Refus prise en charge bris de glace - Forum Assurances
4 réponses
Rochat1
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Modifié le 6 févr. 2020 à 17:26
Modifié le 6 févr. 2020 à 17:26
Bonjour,
Je suppose que vous versez chaque mois des provisions de charges ? Légalement vous devriez recevoir à la fin de chaque exercice, une régularisation de ces charges, accompagnée des documents relatant ces dépenses.
Concernant les frais relatifs aux espaces verts, des documents comptables doivent vous être fournis. Sans ces documents, vous ne payez rien.
Vous en informez votre propriétaire.
Cdlt.
Je suppose que vous versez chaque mois des provisions de charges ? Légalement vous devriez recevoir à la fin de chaque exercice, une régularisation de ces charges, accompagnée des documents relatant ces dépenses.
Concernant les frais relatifs aux espaces verts, des documents comptables doivent vous être fournis. Sans ces documents, vous ne payez rien.
Vous en informez votre propriétaire.
Cdlt.
merci pour votre réponse . non je ne paye que mon loyer brut . les charges( electricité ,eau et gaz) ne sont pas compris dans les charges , chaque locataire reçois ces factures directement par les prestataires.
Rochat1
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6 févr. 2020 à 17:44
6 févr. 2020 à 17:44
Là, nous sommes d'accord en ce qui concerne l'eau , l'électricité, le gaz, parce que vous possédez des abonnements, mais tout le reste : électricité des communs, nettoyage, espaces verts, peut-être ascenseur, taxe OM, ? Ce sont des charges récupérables. Vous devez bien participer à ces frais ? Les prestataires de service ne peuvent pas s'adresser aux locataires, ça ce n'est pas possible.
cathy
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Rochat1
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6 févr. 2020 à 17:56
6 févr. 2020 à 17:56
non ,non jamais rien ! nous sommes un petit collectif de 4 appartements sans ascenceur,
nous avons chacun une petite terrasse (tous en rez de jardin )avec des buissons pour delimiter son petit espace privé , jamais eu de facture pour l'electricité des garages communs
nous avons chacun une petite terrasse (tous en rez de jardin )avec des buissons pour delimiter son petit espace privé , jamais eu de facture pour l'electricité des garages communs
Rochat1
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cathy
6 févr. 2020 à 18:06
6 févr. 2020 à 18:06
Donc vous n'avez jamais payé de taxe ordures ménagères ? Qui a souscrit un abonnement électricité pour l'éclairage des communs, garage etc... ? Lorsqu'il y a une panne quelconque dans la propriété, comment est réalisé le bon de commande, le paiement de la facture ? Je suppose qu'il n'y a pas de syndic non plus ? Par contre votre propriétaire n'oublie pas de vous réclamer le loyer :-) ?
ha ha ha ! non le loyer n'est pas oublié ! la taxe des ordures mènageres est règlée à la ville ,effectivement pas de syndic et quand il y a une panne dans les parties communes ... ben ..le propriétaire s'en charge .
oui je sais que du bonheur quand il " n' oublie " pas de nous réclamer les frais de jardinage pendant 3 années consécutives et qu'il nous envoie une facture écrite de sa propre main sans explication ni détail
oui je sais que du bonheur quand il " n' oublie " pas de nous réclamer les frais de jardinage pendant 3 années consécutives et qu'il nous envoie une facture écrite de sa propre main sans explication ni détail
djivi38
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6 févr. 2020 à 20:52
6 févr. 2020 à 20:52
bonjour,
A) "la taxe des ordures mènageres est règlée à la ville "
Donc, c'est une REDEVANCE OM, établie à votre propre nom et envoyée chez vous, parce que s'il s'agissait d'une TAXE OM vous devriez la rembourser à votre bailleur, sur justificatif (= copie de son avis de taxe foncière), non ?
B) Charges sur votre contrat de location : l'emplacement réservé au montant et à la dénomination de "réelles" ou de "forfaitaires" est-il laissé vide ou est-il barré d'un trait oblique ou y a-t-il écrit "zéro" (car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle) ?
cdt.
A) "la taxe des ordures mènageres est règlée à la ville "
Donc, c'est une REDEVANCE OM, établie à votre propre nom et envoyée chez vous, parce que s'il s'agissait d'une TAXE OM vous devriez la rembourser à votre bailleur, sur justificatif (= copie de son avis de taxe foncière), non ?
B) Charges sur votre contrat de location : l'emplacement réservé au montant et à la dénomination de "réelles" ou de "forfaitaires" est-il laissé vide ou est-il barré d'un trait oblique ou y a-t-il écrit "zéro" (car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle) ?
cdt.
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