Règlement de charge rétroactive
cathy
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprietaire me réclame le règlement de l'entretien des espaces vert sur 2017/ 2018/ et 2019 .je n'ai pas eu de facture depuis 2013 ( 11 euros par mois jusqu'en 2013) puis plus rien jusqu'a ce jour ou il me réclame 13.98 par mois rétroactivement sur les 36 derniers mois.
je précise qu'aucun montant de charge n'est indiqué dans mon bail ! que puis-je faire ?
Merci de votre retour
mon proprietaire me réclame le règlement de l'entretien des espaces vert sur 2017/ 2018/ et 2019 .je n'ai pas eu de facture depuis 2013 ( 11 euros par mois jusqu'en 2013) puis plus rien jusqu'a ce jour ou il me réclame 13.98 par mois rétroactivement sur les 36 derniers mois.
je précise qu'aucun montant de charge n'est indiqué dans mon bail ! que puis-je faire ?
Merci de votre retour
A voir également:
- Règlement de charge rétroactive
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Charge tom ✓ - Forum Immobilier
- Provisions de charges et TOM ? - Forum Immobilier
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
4 réponses
Bonjour,
Je suppose que vous versez chaque mois des provisions de charges ? Légalement vous devriez recevoir à la fin de chaque exercice, une régularisation de ces charges, accompagnée des documents relatant ces dépenses.
Concernant les frais relatifs aux espaces verts, des documents comptables doivent vous être fournis. Sans ces documents, vous ne payez rien.
Vous en informez votre propriétaire.
Cdlt.
Je suppose que vous versez chaque mois des provisions de charges ? Légalement vous devriez recevoir à la fin de chaque exercice, une régularisation de ces charges, accompagnée des documents relatant ces dépenses.
Concernant les frais relatifs aux espaces verts, des documents comptables doivent vous être fournis. Sans ces documents, vous ne payez rien.
Vous en informez votre propriétaire.
Cdlt.
merci pour votre réponse . non je ne paye que mon loyer brut . les charges( electricité ,eau et gaz) ne sont pas compris dans les charges , chaque locataire reçois ces factures directement par les prestataires.
Là, nous sommes d'accord en ce qui concerne l'eau , l'électricité, le gaz, parce que vous possédez des abonnements, mais tout le reste : électricité des communs, nettoyage, espaces verts, peut-être ascenseur, taxe OM, ? Ce sont des charges récupérables. Vous devez bien participer à ces frais ? Les prestataires de service ne peuvent pas s'adresser aux locataires, ça ce n'est pas possible.
Donc vous n'avez jamais payé de taxe ordures ménagères ? Qui a souscrit un abonnement électricité pour l'éclairage des communs, garage etc... ? Lorsqu'il y a une panne quelconque dans la propriété, comment est réalisé le bon de commande, le paiement de la facture ? Je suppose qu'il n'y a pas de syndic non plus ? Par contre votre propriétaire n'oublie pas de vous réclamer le loyer :-) ?
ha ha ha ! non le loyer n'est pas oublié ! la taxe des ordures mènageres est règlée à la ville ,effectivement pas de syndic et quand il y a une panne dans les parties communes ... ben ..le propriétaire s'en charge .
oui je sais que du bonheur quand il " n' oublie " pas de nous réclamer les frais de jardinage pendant 3 années consécutives et qu'il nous envoie une facture écrite de sa propre main sans explication ni détail
oui je sais que du bonheur quand il " n' oublie " pas de nous réclamer les frais de jardinage pendant 3 années consécutives et qu'il nous envoie une facture écrite de sa propre main sans explication ni détail
bonjour,
A) "la taxe des ordures mènageres est règlée à la ville "
Donc, c'est une REDEVANCE OM, établie à votre propre nom et envoyée chez vous, parce que s'il s'agissait d'une TAXE OM vous devriez la rembourser à votre bailleur, sur justificatif (= copie de son avis de taxe foncière), non ?
B) Charges sur votre contrat de location : l'emplacement réservé au montant et à la dénomination de "réelles" ou de "forfaitaires" est-il laissé vide ou est-il barré d'un trait oblique ou y a-t-il écrit "zéro" (car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle) ?
cdt.
A) "la taxe des ordures mènageres est règlée à la ville "
Donc, c'est une REDEVANCE OM, établie à votre propre nom et envoyée chez vous, parce que s'il s'agissait d'une TAXE OM vous devriez la rembourser à votre bailleur, sur justificatif (= copie de son avis de taxe foncière), non ?
B) Charges sur votre contrat de location : l'emplacement réservé au montant et à la dénomination de "réelles" ou de "forfaitaires" est-il laissé vide ou est-il barré d'un trait oblique ou y a-t-il écrit "zéro" (car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle) ?
cdt.
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