Rétroactivité allocation Prepare

- - Dernière réponse :  Pierre - 31 déc. 2018 à 11:30
Bonjour,

Mon congé maternité prenait fin début août, j'ai par la suite pris un congé parental (toujours en cours). Ce jour, je n'ai toujours pas fait la demande de l'allocation Prepare et j'ai téléphoné à la CAF à ce sujet, qui m'a affirmé que le versement de cette allocation n'était pas rétroactif (que je ne toucherais donc rien de août à aujourd'hui).
Or, je lis dans le code de la sécurité sociale, article L553-1 "L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans."
Le site service public le confirme par "Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. C'est par exemple le cas pour les allocations familiales"
Je ne vois pas non plus mention d'une exception à l'article L531-4 du CSS concernant cette allocation.

Est-ce que je suis passée à côté d'un texte de loi et il n'y a bien pas d'effet rétroactif ?
Ou est-ce que la CAF m'a communiqué une fausse information ?
Quels sont les recours possibles ?

Merci d'avance de votre aide !
Marion
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Merci
Bonjour

La Prepare est rétroactive. La seule condition est de remplir la condition des 8 trimestres de cotisation d'assurance vieillesse.
Après selon votre situation 1 ou 2 enfants votre droit à la Prepare pourrait ne débuter que le mois suivant la fin de votre congé maternité, soit septembre. Ce sera donc le seul mois que vous "perdrez".
Mais je vous confirme à 100% que la Prepare est rétroactive dans votre cas (ça fait moins de 2 ans).
Bonne journée

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Commenter la réponse de Chrissy
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Merci
Bonjour

Vous l'écrivez vous-même : "vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues"

Comme les APL ou le CMG, la PrePare n'est pas rétroactive donc si vous voulez toucher une quelconque indemnité, il faut déposer votre dossier. 3 mois perdus, pour certains, ce n'est pas rien !

Quels sont les recours possibles ?
Vous faites une demande de versement rétroactif même par courriel sur votre compte CAF. Vous recevrez une réponse négative. Vous demandez une réponse officielle.
Vous contestez par lettre recommandée dans les 2 mois. Vous aurez toujours la réponse négative. Vous pouvez saisir par la suite la médiation de la CAF qui statuera comme la CAF.
Enfin, vous pourrez sasir le Tribunal administratif qui donnera certainement raison à la CAF, la Prepare n'étant pas rétroactif.

Bonnes démarches
marion182526
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13 novembre 2018
-
Bonjour et merci de votre réponse,
Sur quel texte vous basez vous pour dire que la Prepare n'est pas rétroactive ? J'ai continué mes recherches et l'article R552-2 du CSS vient pour moi étayer l'article L5531 : "I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

II.-Par dérogation au I, les prestations suivantes observent des règles particulières :

1° La prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;"
J'ai donc du mal à comprendre pourquoi tout le monde affirme que cette allocation n'est pas rétroactive, et ne trouve aucun texte en ce sens ...

Cordialement,
Marion
Bonjour

Vous avez les textes donc vous pouvez faire les démarches juridiques pour contester.

Si vous avez raison, vous gagnerez.
Commenter la réponse de Claude
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Merci
Bonjour, avez vous eu gain de cause pour la rétroactivité?
marionlulu
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24 décembre 2018
-
Bonjour,
Oui en insistant un peu et en citant les articles de loi dans un courrier, j'ai finalement touché la prépare rétroactivement.
Ils m'ont mentionné que, je cite, dans mon cas la prépare était rétroactive (mais je ne sais pas bien sur quels critères ils se basent ? Les gens qui se renseignent VS les autres ?)
> marionlulu
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jeudi 11 septembre 2014
Dernière intervention
24 décembre 2018
-
Merci de votre retour
Et bravo pour vous être battue car dans les forums ou à l’accueil téléphonique de la caf il y a beaucoup de personnes qui affirment des choses fausses
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Merci
Je viens d’avoir un nouvel échange avec quelqu un (de compétent) à la Caf: c’est à nouveau confirmé: la prépare est rétroactive sur 24 mois.
Bon j’attends encore de voir mon compte en banque pour y croire...
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