Rétroactivité allocation Prepare
Fermé
marion182526
-
Carobina -
Carobina -
Bonjour,
Mon congé maternité prenait fin début août, j'ai par la suite pris un congé parental (toujours en cours). Ce jour, je n'ai toujours pas fait la demande de l'allocation Prepare et j'ai téléphoné à la CAF à ce sujet, qui m'a affirmé que le versement de cette allocation n'était pas rétroactif (que je ne toucherais donc rien de août à aujourd'hui).
Or, je lis dans le code de la sécurité sociale, article L553-1 "L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans."
Le site service public le confirme par "Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. C'est par exemple le cas pour les allocations familiales"
Je ne vois pas non plus mention d'une exception à l'article L531-4 du CSS concernant cette allocation.
Est-ce que je suis passée à côté d'un texte de loi et il n'y a bien pas d'effet rétroactif ?
Ou est-ce que la CAF m'a communiqué une fausse information ?
Quels sont les recours possibles ?
Merci d'avance de votre aide !
Marion
Mon congé maternité prenait fin début août, j'ai par la suite pris un congé parental (toujours en cours). Ce jour, je n'ai toujours pas fait la demande de l'allocation Prepare et j'ai téléphoné à la CAF à ce sujet, qui m'a affirmé que le versement de cette allocation n'était pas rétroactif (que je ne toucherais donc rien de août à aujourd'hui).
Or, je lis dans le code de la sécurité sociale, article L553-1 "L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans."
Le site service public le confirme par "Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. C'est par exemple le cas pour les allocations familiales"
Je ne vois pas non plus mention d'une exception à l'article L531-4 du CSS concernant cette allocation.
Est-ce que je suis passée à côté d'un texte de loi et il n'y a bien pas d'effet rétroactif ?
Ou est-ce que la CAF m'a communiqué une fausse information ?
Quels sont les recours possibles ?
Merci d'avance de votre aide !
Marion
A voir également:
- Prepare rétroactif
- Prepare caf retroactif - Meilleures réponses
- Aide prepare caf retroactif - Meilleures réponses
- Rétroactif def - Guide
- Prepare 80% - Guide
- Versement prepare caf mois incomplet - Forum Aides et allocations
- Apl retroactif - Guide
- Droit suspendu caf rétroactif ✓ - Forum CAF
7 réponses
Bonjour
La Prepare est rétroactive. La seule condition est de remplir la condition des 8 trimestres de cotisation d'assurance vieillesse.
Après selon votre situation 1 ou 2 enfants votre droit à la Prepare pourrait ne débuter que le mois suivant la fin de votre congé maternité, soit septembre. Ce sera donc le seul mois que vous "perdrez".
Mais je vous confirme à 100% que la Prepare est rétroactive dans votre cas (ça fait moins de 2 ans).
Bonne journée
La Prepare est rétroactive. La seule condition est de remplir la condition des 8 trimestres de cotisation d'assurance vieillesse.
Après selon votre situation 1 ou 2 enfants votre droit à la Prepare pourrait ne débuter que le mois suivant la fin de votre congé maternité, soit septembre. Ce sera donc le seul mois que vous "perdrez".
Mais je vous confirme à 100% que la Prepare est rétroactive dans votre cas (ça fait moins de 2 ans).
Bonne journée
Je viens d’avoir un nouvel échange avec quelqu un (de compétent) à la Caf: c’est à nouveau confirmé: la prépare est rétroactive sur 24 mois.
Bon j’attends encore de voir mon compte en banque pour y croire...
Bon j’attends encore de voir mon compte en banque pour y croire...
J ai envoyé le formulaire de demande de prépare début janvier, il doit être traité d ici mi février. Je vous dirai si j ai reçu les quelques mois d arriérés de prépare que j attends!
J ai eu avant d envoyer le formulaire un échange téléphonique avec un cadre de la caf qui m a confirmé (via courrier également) que la prépare etait rétroactive sur 24 mois . Mon épouse est en congé parentale sans allocation depuis février 2017 pour notre 2ème enfant.... selon mon analyse elle a les 8 trimestres de cotisation retraite et devait donc beneficier de la prépare.
J ai eu avant d envoyer le formulaire un échange téléphonique avec un cadre de la caf qui m a confirmé (via courrier également) que la prépare etait rétroactive sur 24 mois . Mon épouse est en congé parentale sans allocation depuis février 2017 pour notre 2ème enfant.... selon mon analyse elle a les 8 trimestres de cotisation retraite et devait donc beneficier de la prépare.
Bonjour je n'ai pas fait ma demande de prepare pour mon deuxième enfant en pensant que je n'avait pas le droit a cette prestation et depuis peu je constate que j'aurais pu y avoir droit mais mon fils a déjà 15 mois donc aujourd'hui je décide de me déplacer à la Caf avec mon dossier je prend rendez vous mais demande quand même a la dame de l'accueil si la prepare est rétroactive et elle m a répondu que non!!????comment avez vous fait pour obtenir gain de cause !cest quand même dommage de perdre 15 mois de prepare
Pour info j'ai reçu la rétroactivité de la paje (184€ par mois) sur deux ans (c'est le max). La paje je n'y avais pas le droit. Mais regardez bien il me semble qu'une personne a témoigné avoir reçu la prepare en rétroactif sur cette discussion !
Bonjour
Vous l'écrivez vous-même : "vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues"
Comme les APL ou le CMG, la PrePare n'est pas rétroactive donc si vous voulez toucher une quelconque indemnité, il faut déposer votre dossier. 3 mois perdus, pour certains, ce n'est pas rien !
Quels sont les recours possibles ?
Vous faites une demande de versement rétroactif même par courriel sur votre compte CAF. Vous recevrez une réponse négative. Vous demandez une réponse officielle.
Vous contestez par lettre recommandée dans les 2 mois. Vous aurez toujours la réponse négative. Vous pouvez saisir par la suite la médiation de la CAF qui statuera comme la CAF.
Enfin, vous pourrez sasir le Tribunal administratif qui donnera certainement raison à la CAF, la Prepare n'étant pas rétroactif.
Bonnes démarches
Vous l'écrivez vous-même : "vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues"
Comme les APL ou le CMG, la PrePare n'est pas rétroactive donc si vous voulez toucher une quelconque indemnité, il faut déposer votre dossier. 3 mois perdus, pour certains, ce n'est pas rien !
Quels sont les recours possibles ?
Vous faites une demande de versement rétroactif même par courriel sur votre compte CAF. Vous recevrez une réponse négative. Vous demandez une réponse officielle.
Vous contestez par lettre recommandée dans les 2 mois. Vous aurez toujours la réponse négative. Vous pouvez saisir par la suite la médiation de la CAF qui statuera comme la CAF.
Enfin, vous pourrez sasir le Tribunal administratif qui donnera certainement raison à la CAF, la Prepare n'étant pas rétroactif.
Bonnes démarches
Bonjour et merci de votre réponse,
Sur quel texte vous basez vous pour dire que la Prepare n'est pas rétroactive ? J'ai continué mes recherches et l'article R552-2 du CSS vient pour moi étayer l'article L5531 : "I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
II.-Par dérogation au I, les prestations suivantes observent des règles particulières :
1° La prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;"
J'ai donc du mal à comprendre pourquoi tout le monde affirme que cette allocation n'est pas rétroactive, et ne trouve aucun texte en ce sens ...
Cordialement,
Marion
Sur quel texte vous basez vous pour dire que la Prepare n'est pas rétroactive ? J'ai continué mes recherches et l'article R552-2 du CSS vient pour moi étayer l'article L5531 : "I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
II.-Par dérogation au I, les prestations suivantes observent des règles particulières :
1° La prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;"
J'ai donc du mal à comprendre pourquoi tout le monde affirme que cette allocation n'est pas rétroactive, et ne trouve aucun texte en ce sens ...
Cordialement,
Marion
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci pour vos lumières , j'ai noté scrupuleusement les textes de loi. Si vous avez raison c'est 10 000€ que je vais toucher
Pour ma part, Je ne suis pas encore certain d avoir raison. Je reste prudent. J’attends la réponse officielle concernant ma demande.
Vous pouvez aussi croire ce que vous dit Deave plus haut !...On ne sait pas qui croire sur les réseaux sociaux.
Les posts de Marionlulu, avec les articles de loi, m’ont aussi bien aidé.
Vous pouvez aussi croire ce que vous dit Deave plus haut !...On ne sait pas qui croire sur les réseaux sociaux.
Les posts de Marionlulu, avec les articles de loi, m’ont aussi bien aidé.
Enfaite les 10000 € C'etais pour la prépare. En faite je n'ai le droit qu'a la paje ce qui fais 4000€ Je précise que c'est une prestation du mais non demandé. La caf m'a répondu qu'ils me paierais deux ans. Et comme j'avais demandé la prime d'activité l'année d'avant mais qu'ils ne me l'avais donné car ils n'avais pas pu étudier mes ressources peut être qu'ils me la doivent aussi même si ça dépasse les 2 ans car mes droits était ouvert ... à suivre
Bonjour,
Oui en insistant un peu et en citant les articles de loi dans un courrier, j'ai finalement touché la prépare rétroactivement.
Ils m'ont mentionné que, je cite, dans mon cas la prépare était rétroactive (mais je ne sais pas bien sur quels critères ils se basent ? Les gens qui se renseignent VS les autres ?)
Oui en insistant un peu et en citant les articles de loi dans un courrier, j'ai finalement touché la prépare rétroactivement.
Ils m'ont mentionné que, je cite, dans mon cas la prépare était rétroactive (mais je ne sais pas bien sur quels critères ils se basent ? Les gens qui se renseignent VS les autres ?)
Bjr non la prépare n est pas rétroactive le lien au dessus concerne d autres prestations
La prépare rétroactive sur 24 mois ?sachant que le congé maternité en est deduis?la dame qui dis plus de 10000€ alors que le maximum pour 24 mois serait de 9504?je serais bien curieux de voir le papier de rappel a plus de 10000€ pour 24 mois complet au dessus du maximum de la prépare et congé maternité non deduis
La législation juridique et financière évolue en permanence...