Sous evaluation d'accompte de charges pour appâter le client
jeepee21
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 févr. 2020 à 18:37
6 févr. 2020 à 18:37
L'article 23 de la loi de 89 précise que :
Donc avant de signer le bail, le locataire candidat peut exiger les décomptes antérieurs.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Donc avant de signer le bail, le locataire candidat peut exiger les décomptes antérieurs.
kasom
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