Sous evaluation d'accompte de charges pour appâter le client

jeepee21 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020 - 6 févr. 2020 à 18:32
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 févr. 2020 à 21:43
Bonjour,
attention aux pratiques commerciales assez limite des agences immobilières à la signature d'un bail locatif. Il s’avère que les provisions de charges dans mon cas ont été largement sous évaluées par rapport aux charges que j'ai réellement payées. Je vous conseille donc de bien demander les charges réels payées par le locataire précédant pour éviter une mauvaise surprise lors de la reddition de comptes quand on viendra vous demander quelques centaines d'euros de plus pas reellement justifiés, car après il est très difficile de revenir en arrière même en commission départementale de conciliation. En espérant que mon expérience pourra aider le plus grand nombre.
D'ailleurs qui a deja été dans mon cas ?

2 réponses

Utilisateur anonyme
6 févr. 2020 à 18:37
L'article 23 de la loi de 89 précise que :
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Donc avant de signer le bail, le locataire candidat peut exiger les décomptes antérieurs.
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
6 févr. 2020 à 21:43
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