Voie Publique Retrocession?

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cpassorcier
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Bonjour,

Je fais appel à vos lumières car j'ai l'impression que ma ville ne respecte pas la loi.

Je suis commerçante dans une rue et je paye un déballage à l'année au près de ma ville, jusqu’à là rien d'anormale ...

Depuis, 2 ans on me fait signer un arrêté qui autorise une mise à disposition pour l'union des commerçants la voie publique et qui m'interdit de déballer 5 jours dans l''année pour des braderies, village de noël etc...

Si je veux déballer ses 5 jours, il faut que je paye au près de l’union des commerçants de ma ville (dont je ne fais pas partie) ... En gros, je paye 300€ à l'année avec la ville et pour déballer juste 1jour avec l'union des commerçants on me demande 100€. (donc 500€ pour 5 jours)

Le pire dans cette histoire, c'est que l'union des commerçants passe par un prestataire qui place devant ma boutique un déballeur qui fait le même type de produit que moi...

Et que cette arrêté ne vise que les déballages pas les terrasses, mon voisin à un bar, il peut utiliser sa terrasse sans frais supplémentaire.

Je me demande si la loi autorise ma ville à me faire payer toute l'année sauf ses 5j et qui m'oblige à repayer pour déballer avec l'association de l'union des commerçants...

Merci d'avance.

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Bonsoir,

je pense que vous trouverez des infos intéressantes grace à ça :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276
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