Racolage d'un commerçant sur la voie publique
lasmoules
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didadidou - 26 sept. 2015 à 00:58
didadidou - 26 sept. 2015 à 00:58
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Maleficent le 31/07/2014 à 09:40
Et non, de l'alcool sur la voie publique, c'est interdit !
De plus le racolage, c'est pour la prostitution, je veux bien que vous soyez commerçant et par la même quelque peu ..... comment dire ......
Mais racolage : non, non, non, non, non !
Vente agressive, concurrence déloyale, tapage diurne, à vous de voir, mais pas racolage !
Salut !
26 sept. 2015 à 00:55
26 sept. 2015 à 00:58
Cf. Commerce*, Publicité commerciale*.
Un arrêté du préfet de police du 26 juin 1933 interdit l'offre d'opérations commerciales et le racolage de clients éventuels sur la voie publique, notamment aux abords des lieux et des immeubles destinés à l'exploitation d'un commerce, d'une industrie ou d'un négoce quelconque. Les commerçants qui ont recours à des « piqueurs » pour attirer la clientèle commettent donc une faute.
Signe Jurisprudence Cass.crim. 8 avril 1992 (Gaz.Pal. 1993 I 8 note Doucet) : Il est reproché au prévenu d'avoir interpellé, de la porte du restaurant qu'il exploite, des passants et d'avoir ainsi commis la contravention de racolage commercial. Pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté du préfet de police de Paris du 26 juin 1933, fondement des poursuites, le Tribunal de police énonce à bon droit que cet arrêté, qui interdit sur la voie publique l'offre d'opérations commerciales et notamment le racolage des clients éventuels aux abords des lieux et des immeubles destinés à l'exploitation d'un commerce, comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité publique ainsi que la liberté et la commodité de la circulation, n'entrave en rien le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.