En tant que propriétaire bailleur dois je redonner a mon locataire le trop perçu
Bigoud8824
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En tant que propriétaire bailleur, mon locataire a un loyer de 550 euros par mois et moi je retouche 630 euros par mois directement de la CAF, la différence je lui redonne en une ou deux fois annuellement selon sa volonté.
Suis-je tenu de lui redonner la différence par la loi Française?
Et si non pourrais je avoir les références.
Merci d'avance.
En tant que propriétaire bailleur, mon locataire a un loyer de 550 euros par mois et moi je retouche 630 euros par mois directement de la CAF, la différence je lui redonne en une ou deux fois annuellement selon sa volonté.
Suis-je tenu de lui redonner la différence par la loi Française?
Et si non pourrais je avoir les références.
Merci d'avance.
2 réponses
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Bonjour
Comment ça ? Vous fraudez en déclarant un loyer supérieur à la caf ??? -
Bonjour l aide au logement eqt une aide de la caf attribué au locataire et non à vous. Bien entendu que vous devez lui reverse la différence, il est d ailleurs en droit de demander tt les mois et non d attendre un ou deux renversement annuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...