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En tant que propriétaire bailleur dois je redonner a mon locataire le trop perçu

Bigoud8824 - 4 févr. 2020 à 20:20
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 5 févr. 2020 à 07:41

Bonjour,
En tant que propriétaire bailleur, mon locataire a un loyer de 550 euros par mois et moi je retouche 630 euros par mois directement de la CAF, la différence je lui redonne en une ou deux fois annuellement selon sa volonté.
Suis-je tenu de lui redonner la différence par la loi Française?
Et si non pourrais je avoir les références.
Merci d'avance.

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Courrier trop perçu salaire - Guide
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Réponse 1 / 2

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 416
4 févr. 2020 à 20:29

Bonjour
Comment ça ? Vous fraudez en déclarant un loyer supérieur à la caf ???

Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 231
4 févr. 2020 à 20:31

Non c est pas ça. Moi aussi j ai une apl supérieure à mon loyer. Et mon proprio me rembourse la difference

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 416 > Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023
Modifié le 4 févr. 2020 à 20:48

Alors là je suis scotché... Les 'aides' au logement sont supérieures aux loyers ???
Comment c'est possible ?

Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 231 > GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024
4 févr. 2020 à 20:50

C est par rapport aux revenus et composition familiale c est pour ça. En maison j était en Alf et j avais 15 euros de plus. La en hlm j ai 393 pour un loyer qui est de 286 après rsl

Mais quand même, ce n'est plus une 'aide', c'est une rente si vous faites un bénéfice dessus ;
pas logique pendant que d'autres n'ont droit à rien, voire qu'on leur a rogné 5€ par mois alors qu'ils sont dans la misère (étudiants), vous trouvez ça logique ?

Ah mais je n ai pas dit que je trouvais ça logique, je dis que c'est les calculs de la caf.

Réponse 2 / 2

Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 231
4 févr. 2020 à 20:26

Bonjour l aide au logement eqt une aide de la caf attribué au locataire et non à vous. Bien entendu que vous devez lui reverse la différence, il est d ailleurs en droit de demander tt les mois et non d attendre un ou deux renversement annuel

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