En tant que propriétaire bailleur dois je redonner a mon locataire le trop perçu
Bigoud8824
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En tant que propriétaire bailleur, mon locataire a un loyer de 550 euros par mois et moi je retouche 630 euros par mois directement de la CAF, la différence je lui redonne en une ou deux fois annuellement selon sa volonté.
Suis-je tenu de lui redonner la différence par la loi Française?
Et si non pourrais je avoir les références.
Merci d'avance.
En tant que propriétaire bailleur, mon locataire a un loyer de 550 euros par mois et moi je retouche 630 euros par mois directement de la CAF, la différence je lui redonne en une ou deux fois annuellement selon sa volonté.
Suis-je tenu de lui redonner la différence par la loi Française?
Et si non pourrais je avoir les références.
Merci d'avance.
A voir également:
- En tant que propriétaire bailleur dois je redonner a mon locataire le trop perçu
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Habitation
- Poignée porte cassée locataire propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Ramonage locataire sortant - Salon des locataires
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment c'est possible ?
pas logique pendant que d'autres n'ont droit à rien, voire qu'on leur a rogné 5€ par mois alors qu'ils sont dans la misère (étudiants), vous trouvez ça logique ?