En tant que propriétaire bailleur dois je redonner a mon locataire le trop perçu
Bigoud8824
-
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que propriétaire bailleur, mon locataire a un loyer de 550 euros par mois et moi je retouche 630 euros par mois directement de la CAF, la différence je lui redonne en une ou deux fois annuellement selon sa volonté.
Suis-je tenu de lui redonner la différence par la loi Française?
Et si non pourrais je avoir les références.
Merci d'avance.
En tant que propriétaire bailleur, mon locataire a un loyer de 550 euros par mois et moi je retouche 630 euros par mois directement de la CAF, la différence je lui redonne en une ou deux fois annuellement selon sa volonté.
Suis-je tenu de lui redonner la différence par la loi Française?
Et si non pourrais je avoir les références.
Merci d'avance.
A voir également:
- En tant que propriétaire bailleur dois je redonner a mon locataire le trop perçu
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Remboursement trop-perçu notaire montant ✓ - Forum Immobilier
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Haie trop haute locataire ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment c'est possible ?
pas logique pendant que d'autres n'ont droit à rien, voire qu'on leur a rogné 5€ par mois alors qu'ils sont dans la misère (étudiants), vous trouvez ça logique ?