En tant que propriétaire bailleur dois je redonner a mon locataire le trop perçu
Bigoud8824
-
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En tant que propriétaire bailleur, mon locataire a un loyer de 550 euros par mois et moi je retouche 630 euros par mois directement de la CAF, la différence je lui redonne en une ou deux fois annuellement selon sa volonté.
Suis-je tenu de lui redonner la différence par la loi Française?
Et si non pourrais je avoir les références.
Merci d'avance.
En tant que propriétaire bailleur, mon locataire a un loyer de 550 euros par mois et moi je retouche 630 euros par mois directement de la CAF, la différence je lui redonne en une ou deux fois annuellement selon sa volonté.
Suis-je tenu de lui redonner la différence par la loi Française?
Et si non pourrais je avoir les références.
Merci d'avance.
A voir également:
- En tant que propriétaire bailleur dois je redonner a mon locataire le trop perçu
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Elle refuse de quitter le logement à la fin du bail puis tombe d'une fenêtre, le propriétaire condamné en justice - Guide
- Ramonage locataire ou propriétaire - Accueil - Travaux-Construction
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment c'est possible ?
pas logique pendant que d'autres n'ont droit à rien, voire qu'on leur a rogné 5€ par mois alors qu'ils sont dans la misère (étudiants), vous trouvez ça logique ?