En tant que propriétaire bailleur dois je redonner a mon locataire le trop perçu
Bonjour,
En tant que propriétaire bailleur, mon locataire a un loyer de 550 euros par mois et moi je retouche 630 euros par mois directement de la CAF, la différence je lui redonne en une ou deux fois annuellement selon sa volonté.
Suis-je tenu de lui redonner la différence par la loi Française?
Et si non pourrais je avoir les références.
Merci d'avance.
En tant que propriétaire bailleur, mon locataire a un loyer de 550 euros par mois et moi je retouche 630 euros par mois directement de la CAF, la différence je lui redonne en une ou deux fois annuellement selon sa volonté.
Suis-je tenu de lui redonner la différence par la loi Française?
Et si non pourrais je avoir les références.
Merci d'avance.
2 réponses
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Bonjour
Comment ça ? Vous fraudez en déclarant un loyer supérieur à la caf ???-
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@DeaverAlors là je suis scotché... Les 'aides' au logement sont supérieures aux loyers ???
Comment c'est possible ? -
@GKLONEC est par rapport aux revenus et composition familiale c est pour ça. En maison j était en Alf et j avais 15 euros de plus. La en hlm j ai 393 pour un loyer qui est de 286 après rsl
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@DeaverMais quand même, ce n'est plus une 'aide', c'est une rente si vous faites un bénéfice dessus ;
pas logique pendant que d'autres n'ont droit à rien, voire qu'on leur a rogné 5€ par mois alors qu'ils sont dans la misère (étudiants), vous trouvez ça logique ? -
@GKLONEAh mais je n ai pas dit que je trouvais ça logique, je dis que c'est les calculs de la caf.
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Bonjour l aide au logement eqt une aide de la caf attribué au locataire et non à vous. Bien entendu que vous devez lui reverse la différence, il est d ailleurs en droit de demander tt les mois et non d attendre un ou deux renversement annuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...