Ligne ENEDIS enterrer sur mon terrain
patdelens
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une entreprise de travaux publics viens de me contacter pour faire des travaux sur mon terrain : une tranchée de 51 mètres de long pour y enterrer une ligne électrique
et un câble France Telecom .Cette entreprise me demande donc une autorisation pour effectuer ses travaux en précisent a titre gratuit compte tenu de la nature des travaux.Cette ligne alimenteras plusieurs maisons et en cas de désaccord me demande
de lui rétrocéder le terrain ou sera le câble a titre gratuit .
Que dois je faire ???
Merci d'avance pour vos réponse.
Bien amicalement Patrice
une entreprise de travaux publics viens de me contacter pour faire des travaux sur mon terrain : une tranchée de 51 mètres de long pour y enterrer une ligne électrique
et un câble France Telecom .Cette entreprise me demande donc une autorisation pour effectuer ses travaux en précisent a titre gratuit compte tenu de la nature des travaux.Cette ligne alimenteras plusieurs maisons et en cas de désaccord me demande
de lui rétrocéder le terrain ou sera le câble a titre gratuit .
Que dois je faire ???
Merci d'avance pour vos réponse.
Bien amicalement Patrice
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3 réponses
Bonjour,
Ils tentent grossièrement de négocier un passage gratuit.
Je n'ai pas souvenir qu'Enedis ou les télécoms puisse déposséder quelqu'un de son terrain au nom du "bien commun". Cette rétrocession est du bluff : quand bien même ils le pourraient il faudra passer par la Justice et ça demandera du temps qu'il n'ont probablement pas.
Vous pouvez négocier comme l'évoque ginto5 une redevance, en compensation des gênes que vous allez subir : éventuelle dépréciation du prix du terrain, intervention d'Enedis ou France Telecom pour réparer ce câble (ça peut être demain comme dans 60 ans)... Mais n'espérez pas des sommes faramineuses !
Ils tentent grossièrement de négocier un passage gratuit.
Je n'ai pas souvenir qu'Enedis ou les télécoms puisse déposséder quelqu'un de son terrain au nom du "bien commun". Cette rétrocession est du bluff : quand bien même ils le pourraient il faudra passer par la Justice et ça demandera du temps qu'il n'ont probablement pas.
Vous pouvez négocier comme l'évoque ginto5 une redevance, en compensation des gênes que vous allez subir : éventuelle dépréciation du prix du terrain, intervention d'Enedis ou France Telecom pour réparer ce câble (ça peut être demain comme dans 60 ans)... Mais n'espérez pas des sommes faramineuses !
Bonjour,
En général, lorsqu'ils passent une ligne aérienne ou souterraine, ENEDIS vous demande de signer une convention, qui stipule :
- que vous les autorisez à installer leur ligne
- prévoit un dédommagement compensatoire (exemple, pour 25 m en souterrain, j'ai eu droit à 280 €)
- mais le plus important : que si dans l'avenir, vous construisez et que votre construction nécessite le déplacement de la ligne, ENEDIS est tenu de le faire à ses frais ! (bien sûr qu'il vous faudra garder les papiers de cette convention (vous et tout futur propriétaire du terrain!, pour leur rafraîchir la mémoire si cela devenait nécessaire).
En général, lorsqu'ils passent une ligne aérienne ou souterraine, ENEDIS vous demande de signer une convention, qui stipule :
- que vous les autorisez à installer leur ligne
- prévoit un dédommagement compensatoire (exemple, pour 25 m en souterrain, j'ai eu droit à 280 €)
- mais le plus important : que si dans l'avenir, vous construisez et que votre construction nécessite le déplacement de la ligne, ENEDIS est tenu de le faire à ses frais ! (bien sûr qu'il vous faudra garder les papiers de cette convention (vous et tout futur propriétaire du terrain!, pour leur rafraîchir la mémoire si cela devenait nécessaire).
Bonsoir,
Cest Enedis ou France Telecom ?
Car, généralement, lors de passage de ligne, Enedis vous demande de signer une convention lquelle prévoit un (petit) dédommagement.
Cest la 1re fois que je vois cette histoire de cession de terrain à titre gratuit.
Cest Enedis ou France Telecom ?
Car, généralement, lors de passage de ligne, Enedis vous demande de signer une convention lquelle prévoit un (petit) dédommagement.
Cest la 1re fois que je vois cette histoire de cession de terrain à titre gratuit.
Bonsoir,
les travaux son réalisés et exécutés par les agent du S.D.E. ou ceux des entrepreneurs dument accrédités pour enterrer le réseau électrique et téléphonique .
Je n'ai eu de contact qu'avec l'entreprise qui doit effectuer les dits travaux ,je ne connait pas le donneur d'ordre .
Dans tous les cas je vous remercie pour l’intérêt que vous portez a ma question(ginto5)
Amicalement Patrice
Syndicat Départemental d’énergie:donneur d'ordre
les travaux son réalisés et exécutés par les agent du S.D.E. ou ceux des entrepreneurs dument accrédités pour enterrer le réseau électrique et téléphonique .
Je n'ai eu de contact qu'avec l'entreprise qui doit effectuer les dits travaux ,je ne connait pas le donneur d'ordre .
Dans tous les cas je vous remercie pour l’intérêt que vous portez a ma question(ginto5)
Amicalement Patrice
Syndicat Départemental d’énergie:donneur d'ordre
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