Paiement EHPAD d'une belle alors que je suis veuve

vianevi - Modifié le 1 févr. 2020 à 11:34
 Jo - 1 févr. 2020 à 11:56
Bonjour,
je suis veuve ma belle mère est en ipad on me demande de payer est ce normal je ne suis pas imposable mon marie est décédé
merci

1 réponse

Bonjour
Vous êtes redevable de l'obligation alimentaire à l'égard de votre belle mère
Mais cette obligation disparaît dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
1. Celui des conjoints qui créait le lien avec le beau-père ou la belle-mère est décédé. Il s'agit en fait de l'enfant du beau-père ou de la belle-mère dans le besoin.
2. Les enfants du couple concerné (petits-enfants du beau-père ou de la belle-mère) sont également décédés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1258-obligation-alimentaire-des-beaux-parents-gendres-et-belles-filles
La participation sera nulle ou quasi nulle si vous êtes non imposable.
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