Puis je être déshérité ?
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Modifié le 1 févr. 2020 à 10:16
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 févr. 2020 à 20:00
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 févr. 2020 à 20:00
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condorcet
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1 févr. 2020 à 10:28
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A t elle les moyens de me déshériter à leur profit .................................................
Réponse négative.
Les droits de (ou des) enfant peuvent être réduits mais non supprimés en totalité.
..................................................................et quels sont mes recours si ça arrive. ?
Suivre les conseils du notaire chargé du règlement de la succession et, si cela n'y suffit pas, consulter un avocat.
Réponse négative.
Les droits de (ou des) enfant peuvent être réduits mais non supprimés en totalité.
..................................................................et quels sont mes recours si ça arrive. ?
Suivre les conseils du notaire chargé du règlement de la succession et, si cela n'y suffit pas, consulter un avocat.
Bonjour,
En gros, si j'ai bien compris, lorsque la personne est décédée le partage de ses biens entre ses héritiers doit s'effectuer selon les lois en vigueur. Par contre de son vivant, la personne dispose de ses biens comme elle l'entend. Il lui est possible de faire des donations "en douce" à certains de ses enfants au détriment des autres, tant que cela ne laisse pas de traces et que les enfants lésés n'ont pas les moyens de connaître ni de prouver ces donations...
Cordialement.
En gros, si j'ai bien compris, lorsque la personne est décédée le partage de ses biens entre ses héritiers doit s'effectuer selon les lois en vigueur. Par contre de son vivant, la personne dispose de ses biens comme elle l'entend. Il lui est possible de faire des donations "en douce" à certains de ses enfants au détriment des autres, tant que cela ne laisse pas de traces et que les enfants lésés n'ont pas les moyens de connaître ni de prouver ces donations...
Cordialement.
Gayomi
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Modifié le 2 févr. 2020 à 09:05
Modifié le 2 févr. 2020 à 09:05
Toutes les donations doivent être prises en compte lors de la succession. Cependant, les donations immobilières sont obligatoirement tracées (acte notarié, publication) et seront donc en principe prises en compte. Quant aux donations financières, elles peuvent parfois "passer entre les mailles du filet".
christian67430
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1 févr. 2020 à 10:26
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Bonjour,
en France vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.
cdt
en France vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.
cdt
christian67430
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1 févr. 2020 à 10:32
1 févr. 2020 à 10:32
elle peut tout dilapider, sorti, voyage etc.
condorcet
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1 févr. 2020 à 11:10
1 févr. 2020 à 11:10
connaissant ma mère j'aurais aimé savoir ce qu'elle pourrait faire pour que je n ai rien pour m y préparer et contrer un éventuel Testament
Vous ne pourrez rien prévoir, rien préparer, rien contrer, tant il existe de pratiques non recommandables pour contourner la loi contre lesquelles vous serez désarmée quoi que vous fassiez.
L'éventuel testament est tout à fait légal.
Vous en connaîtrez le contenu qu'au décès et pas avant.
Vous ne pourrez rien prévoir, rien préparer, rien contrer, tant il existe de pratiques non recommandables pour contourner la loi contre lesquelles vous serez désarmée quoi que vous fassiez.
L'éventuel testament est tout à fait légal.
Vous en connaîtrez le contenu qu'au décès et pas avant.
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condorcet
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2 févr. 2020 à 05:27
2 févr. 2020 à 05:27
Donc vous me faites comprendre qu elle a les moyens de détourner la loi et me déshériter puisque il existe des pratiques non recommandables!! le tout est de savoir si je peux contre-attaquer?
finalement je ne comprends plus rien car la loi française dit qu on ne peut déshériter son enfant finalement on peut le faire...
finalement je ne comprends plus rien car la loi française dit qu on ne peut déshériter son enfant finalement on peut le faire...
condorcet
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2 févr. 2020 à 07:04
2 févr. 2020 à 07:04
je ne comprends plus rien car la loi française dit qu on ne peut déshériter son enfant
La loi française a aussi limité la vitesse à 80 km/h.
Qui la respecte, sauf à proximité des radars ?
La loi française a aussi limité la vitesse à 80 km/h.
Qui la respecte, sauf à proximité des radars ?
Bonjour
"Il faut se faire à cette idée, l'Europe nous l'impose:"
Pays européens dans lesquels existe la réserve héréditaire d'une forme ou d'une autre:
France, Espagne, Portugal, Italie Belgique, Pays-bas, Luxembourg, Allemagne , Autriche, Croatie, Slovaquie, Bulgarie, Tchèquie, Grèce ,Roumanie , Suède, et de manière particulière Pologne et Hongrie.
Le droit anglo-saxon fait un peu léger devant tous ces pays !!!
"Il faut se faire à cette idée, l'Europe nous l'impose:"
Pays européens dans lesquels existe la réserve héréditaire d'une forme ou d'une autre:
France, Espagne, Portugal, Italie Belgique, Pays-bas, Luxembourg, Allemagne , Autriche, Croatie, Slovaquie, Bulgarie, Tchèquie, Grèce ,Roumanie , Suède, et de manière particulière Pologne et Hongrie.
Le droit anglo-saxon fait un peu léger devant tous ces pays !!!
GKLONE
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Modifié le 5 févr. 2020 à 18:33
Modifié le 5 févr. 2020 à 18:33
Bien sûr. Mais quand on commence à mettre le doigt on se fait vite bouffer le bras... On a déjà ouvert la porte pour la résidence à l'étranger, et comme ça va pas assez vite on va augmenter la quotité disponible, inclure les assurances vie dans la succession histoire de les remettre dans la base taxable, et on aura encore bien des idées pour que les transmissions soient moins importantes, c'est sûr. On est toujours bons pour piquer les sous durement gagnés et épargnés par les travailleurs.
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roudoudou22
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5 févr. 2020 à 20:00
5 févr. 2020 à 20:00
Je me permets de vous écrire pour vous demander si c'est possible de déshériter son enfant.
Non, ce n'est pas possible, encore faut il qu'il y ait un actif à transmettre.
je ne vois plus ma mère depuis 30 ans et je sais qu'elle n'a de cesse de dire qu'elle me désheriterait !
Quand une mère n'a pas vu son enfant depuis 30 ans, ce n'est pas forcément toujours de la faute du parent. Dans ce cas ça peut inciter le parent en cause à limiter au maximum le patrimoine à transmettre à l'enfant qui l'a délaissé.
Non, ce n'est pas possible, encore faut il qu'il y ait un actif à transmettre.
je ne vois plus ma mère depuis 30 ans et je sais qu'elle n'a de cesse de dire qu'elle me désheriterait !
Quand une mère n'a pas vu son enfant depuis 30 ans, ce n'est pas forcément toujours de la faute du parent. Dans ce cas ça peut inciter le parent en cause à limiter au maximum le patrimoine à transmettre à l'enfant qui l'a délaissé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...