Arrêt de transaction
SERGEDENIS83
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31 janv. 2020 à 20:08
SERGEDENIS83 Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 - 19 févr. 2020 à 18:25
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Rochat1
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19 févr. 2020 à 16:23
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Bonjour,
Vous risquez tout simplement de perdre l'argent que vous avez avancé. La somme est importante ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/165-contrat-vefa-definition-reservation-appel-de-fonds/
Vous risquez tout simplement de perdre l'argent que vous avez avancé. La somme est importante ?
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SERGEDENIS83
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19 févr. 2020 à 18:25
19 févr. 2020 à 18:25
Bonsoir.
Il s'agit de 5500€. J'ai heureusement trouvé la solution: sur le document de réservation il est stipuler :
Le réservataire s'engage envers le réservant à justifier de l'obtention du ou des prêts au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de la réservation.....
Ce délai étant dépassé, J'ai donc fait un courrier en ce sens avec une attestation de refus d'une demande de prêt...
CDT
Il s'agit de 5500€. J'ai heureusement trouvé la solution: sur le document de réservation il est stipuler :
Le réservataire s'engage envers le réservant à justifier de l'obtention du ou des prêts au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de la réservation.....
Ce délai étant dépassé, J'ai donc fait un courrier en ce sens avec une attestation de refus d'une demande de prêt...
CDT