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Un lotissement privé de 1968 sans gestion depuis la création devient il public

sg - 30 janv. 2020 à 12:05
Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 - 30 janv. 2020 à 16:59
Bonjour,
un lotissement privé crée en 1968 avec un règlement de propriété mais qui n'a jamais eu de syndic depuis la création et qui n'a jamais eu de gestion ; devient il un lotissement communale?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 493
30 janv. 2020 à 16:59
Il faut qu'il y ai une demande, de vous ou Mairie.

Chez moi, dans ma ville, c'est le contraire : un groupe de maisons, depuis 40 ans, le Maire a décidé arbitrairement de les passer en lotissement pour éviter d'entretenir un bout de terrain, arbres et pelouse............. action en justice en cours. Je n'y habite pas, je sais que les habitants voient les candidats à la Mairie pour savoir ce qu'ils compte faire si élus.........
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