Prud'hommes et indemnites
Nico010877
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 janv. 2020 à 22:06
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 janv. 2020 à 22:06
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tania57
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29 janv. 2020 à 22:06
29 janv. 2020 à 22:06
Bonjour Pour les intérêts oubliez pour l'instant
Vous devez prendre un huissier
Vous devrez lui remettre :
la grosse du jugement, c'est-à-dire une copie du jugement revêtue de la formule exécutoire : "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis." ;
un certificat de non-appel, délivré par le greffe du conseil.
L'huissier remet ensuite à votre adversaire un commandement de payer. S'il n'exécute pas son obligation, l'huissier pourra procéder à des mesures de saisie. En cas de difficulté, il dresse un procès-verbal et assigne votre adversaire devant le juge des référés qui règlera le problème rapidement (astreinte, vente judiciaire).
Vous devez prendre un huissier
Vous devrez lui remettre :
la grosse du jugement, c'est-à-dire une copie du jugement revêtue de la formule exécutoire : "En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis." ;
un certificat de non-appel, délivré par le greffe du conseil.
L'huissier remet ensuite à votre adversaire un commandement de payer. S'il n'exécute pas son obligation, l'huissier pourra procéder à des mesures de saisie. En cas de difficulté, il dresse un procès-verbal et assigne votre adversaire devant le juge des référés qui règlera le problème rapidement (astreinte, vente judiciaire).
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