Dépôt de garantie insuffisant
Assiya
-
29 janv. 2020 à 15:37
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 janv. 2020 à 17:51
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 janv. 2020 à 17:51
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2 réponses
Rochat1
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29 janv. 2020 à 15:45
29 janv. 2020 à 15:45
Bonjour,
le 20-11-19, j’ai reçu le 29-11-19 ( soit 2 mois et 9 jours après)
Je suppose que vous avez reçu ce courrier le 29/01/2020 et non le 29/11/19 ?
Les délais de 2 mois n’étant pas respecté,
Vous ne pouvez évoquer cela ! Ce qui serait intéressant de connaître, c'est le contenu du rédactionnel de votre EDLS ? Ces travaux couteux sont-ils mentionnés dans le document que vous avez signé à la sortie. Des factures ou devis vous ont-ils été présentés ? Sans cela vous ne devez rien. Mais répondez déjà aux questions posées.
Cdlt.
le 20-11-19, j’ai reçu le 29-11-19 ( soit 2 mois et 9 jours après)
Je suppose que vous avez reçu ce courrier le 29/01/2020 et non le 29/11/19 ?
Les délais de 2 mois n’étant pas respecté,
Vous ne pouvez évoquer cela ! Ce qui serait intéressant de connaître, c'est le contenu du rédactionnel de votre EDLS ? Ces travaux couteux sont-ils mentionnés dans le document que vous avez signé à la sortie. Des factures ou devis vous ont-ils été présentés ? Sans cela vous ne devez rien. Mais répondez déjà aux questions posées.
Cdlt.
djivi38
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29 janv. 2020 à 17:51
29 janv. 2020 à 17:51
bonjour,
L'EDLS a-t-il été signé ?
Toute somme en sus du loyer DOIT être justifiée :
- par des devis OU des factures en cas de réparations de dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes
- par le décompte des charges suite à l'approbation des comptes en AG.
- par la copie des avis de TF en ce qui concerne les TEOM.
Donc, commencez par demander, par courrier R+AR, TOUS les JUSTIFICATIFS des sommes réclamées (ne précisez pas devis ou factures, demandez les justificatifs), y compris copie de avis des taxes foncières 2018 et 2019. Le bailleur/agence n'a pas d'obligation de vous les envoyer, MAIS il a obligation de les laisser à votre disposition pendant les 6 mois qui suivent la demande (donc les 6 mois suivant la réception de cette lettre R+AR reçue par vous).
JUSTIFICATIFS des CHARGES : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ainsi que de mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
L'EDLS a-t-il été signé ?
Toute somme en sus du loyer DOIT être justifiée :
- par des devis OU des factures en cas de réparations de dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes
- par le décompte des charges suite à l'approbation des comptes en AG.
- par la copie des avis de TF en ce qui concerne les TEOM.
Donc, commencez par demander, par courrier R+AR, TOUS les JUSTIFICATIFS des sommes réclamées (ne précisez pas devis ou factures, demandez les justificatifs), y compris copie de avis des taxes foncières 2018 et 2019. Le bailleur/agence n'a pas d'obligation de vous les envoyer, MAIS il a obligation de les laisser à votre disposition pendant les 6 mois qui suivent la demande (donc les 6 mois suivant la réception de cette lettre R+AR reçue par vous).
JUSTIFICATIFS des CHARGES : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ainsi que de mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2020 à 16:06
Oui désolé je voulais bien dire 29-01-20 autant pour moi.
Alors , aucune facture ne m’a été présentée mais je ne l’es aient pas non plus réclamer pour le moment.
J’ai reçu le recommandé me mentionnant
- Une somme pour les travaux avec un détails des choses à refaire mais sans facture (suite à l’ EDL de sortie je savais qu’il y aurai une petite somme retenue car il y avait des petites chose à remplacer ou réparer )
- Régules de charges 2018/2019 ( alors qu’en septembre ou octobre j’ai déjà payer l’équivalent d’un double loyer due aux charges
- Provision complément charges 2019/2020
- Taxe d’enlèvement OM 2018 et 2019
J’ai appeler l’agence ils m’ont dit qu’ils n’avait pas le même montant de que moi , soit uniquement celui des réparations et qu’effectivement Le délais était dépassé ...
Je doit leurs faire un courrier