Rattachement au bail de ma mère malade

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GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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20 février 2020
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Bonjour,
J'habite avec ma mère parce qu'elle est malade (maladie de PAEKINSON entre autre) elle est titulaire s'une carte d'invalidité à 80% et bénéficie de L'APA en GIR 2. Son état s'étant détérioré de plusieurs années j'ai abandonné l'idée de me chercher un appartement. J'ai réduit mon activité professionnelle pour être plus présent. Mon inquiétude même si je voudrais que ça arrive le plus tard possible est que si il lui arrive quelque chose je suis à la rue car je ne suis pas sur le bail. A plusieurs reprises j'ai demandé si c'était possible mais je n'ai pas de réponses ou on me dit que c'est compliqué. Nous sommes dans un logement social et je ne sais pas quoi faire. J'ai très peu de temps pour ça entre mon travail et la santé de ma mère. Auriez des pistes à m'indiquer où est ce sans espoir. Je vous remercie du temps que vous prendrez à me lire.
Cordialement

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20 février 2020
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Bonjour
Tant que votre mère est vivante elle reste titulaire du bail, à son décès vous aurez le droit de demander le transfert du bail à votre nom en prouvant que vous viviez avec elle depuis au moins un an.
Prenez soin de garder les justificatifs (factures, avis d'imposition à votre nom à cette adresse, ...)

https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/719115/transfert-de-bail

'Le transfert au profit d'autres bénéficiaires
Outre le conjoint pacsé ou marié, l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet de transférer le bail du locataire décédé à d'autres bénéficiaires en cas de décès du locataire.

Il s'agit de :

ses descendants ;
ses ascendants ;
son concubin notoire ;
ses personnes à charge.
Tous ces bénéficiaires doivent justifier d'une durée de cohabitation d'au moins une année avec le locataire décédé. Il n'y a alors pas de droit exclusif et chacun peut faire valoir ses prétentions.'
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