Rattachement au bail de ma mère malade
Franck
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29 janv. 2020 à 08:08
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 29 janv. 2020 à 08:15
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GKLONE
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29 janv. 2020 à 08:15
29 janv. 2020 à 08:15
Bonjour
Tant que votre mère est vivante elle reste titulaire du bail, à son décès vous aurez le droit de demander le transfert du bail à votre nom en prouvant que vous viviez avec elle depuis au moins un an.
Prenez soin de garder les justificatifs (factures, avis d'imposition à votre nom à cette adresse, ...)
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/719115/transfert-de-bail
'Le transfert au profit d'autres bénéficiaires
Outre le conjoint pacsé ou marié, l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet de transférer le bail du locataire décédé à d'autres bénéficiaires en cas de décès du locataire.
Il s'agit de :
ses descendants ;
ses ascendants ;
son concubin notoire ;
ses personnes à charge.
Tous ces bénéficiaires doivent justifier d'une durée de cohabitation d'au moins une année avec le locataire décédé. Il n'y a alors pas de droit exclusif et chacun peut faire valoir ses prétentions.'
Tant que votre mère est vivante elle reste titulaire du bail, à son décès vous aurez le droit de demander le transfert du bail à votre nom en prouvant que vous viviez avec elle depuis au moins un an.
Prenez soin de garder les justificatifs (factures, avis d'imposition à votre nom à cette adresse, ...)
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/719115/transfert-de-bail
'Le transfert au profit d'autres bénéficiaires
Outre le conjoint pacsé ou marié, l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet de transférer le bail du locataire décédé à d'autres bénéficiaires en cas de décès du locataire.
Il s'agit de :
ses descendants ;
ses ascendants ;
son concubin notoire ;
ses personnes à charge.
Tous ces bénéficiaires doivent justifier d'une durée de cohabitation d'au moins une année avec le locataire décédé. Il n'y a alors pas de droit exclusif et chacun peut faire valoir ses prétentions.'