Expulser un locataire en logement de fonction
Walt
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29 janv. 2020 à 09:56
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 févr. 2020 à 16:00
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A voir également:
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Rochat1
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3 févr. 2020 à 16:00
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Bonjour,
Vous ne pouvez vous adresser qu'au détenteur du bail, c'est à dire l'entreprise qui loue l'appartement et qui est responsable de son employé.
Courrier RAR avec mise en demeure de cesser ces activités illicites et se conformer aux termes du bail. La non prise en compte de cette clause conduira à une résiliation du contrat.
Cdlt.
Vous ne pouvez vous adresser qu'au détenteur du bail, c'est à dire l'entreprise qui loue l'appartement et qui est responsable de son employé.
Courrier RAR avec mise en demeure de cesser ces activités illicites et se conformer aux termes du bail. La non prise en compte de cette clause conduira à une résiliation du contrat.
Cdlt.