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Prestataire

loin - 27 janv. 2020 à 17:35
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 27 janv. 2020 à 21:20
Bonjour,

Un des prestaire de notre mariage nous réclame 1400 euros 6 mois apres le mariage , aucun devis n'a ete signé juste des mails echangés avec un accord par mail pour un montant e 950 euros.
nous ne pouvons payer ce montant car ce n'était pas prevu dans notre budget .
merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
27 janv. 2020 à 21:20
Bonjour

Comme d'hab:

Pas de devis signé = pas d'obligation..

Code Civil L1353

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..........................

Le prestataire ne peut justifier le fondement de sa réclamation (Pas de Contrat pour cette somme..).

Le laisser s'époumoner..

A+
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