Prestataire
loin
-
27 janv. 2020 à 17:35
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 janv. 2020 à 21:20
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Afrikarnak
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27 mars 2024
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27 janv. 2020 à 21:20
27 janv. 2020 à 21:20
Bonjour
Comme d'hab:
Pas de devis signé = pas d'obligation..
Code Civil L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..........................
Le prestataire ne peut justifier le fondement de sa réclamation (Pas de Contrat pour cette somme..).
Le laisser s'époumoner..
A+
Comme d'hab:
Pas de devis signé = pas d'obligation..
Code Civil L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..........................
Le prestataire ne peut justifier le fondement de sa réclamation (Pas de Contrat pour cette somme..).
Le laisser s'époumoner..
A+