Prestataire
loin
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27 janv. 2020 à 17:35
Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 27 janv. 2020 à 21:20
Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 27 janv. 2020 à 21:20
Bonjour,
Un des prestaire de notre mariage nous réclame 1400 euros 6 mois apres le mariage , aucun devis n'a ete signé juste des mails echangés avec un accord par mail pour un montant e 950 euros.
nous ne pouvons payer ce montant car ce n'était pas prevu dans notre budget .
merci de vos réponses
Un des prestaire de notre mariage nous réclame 1400 euros 6 mois apres le mariage , aucun devis n'a ete signé juste des mails echangés avec un accord par mail pour un montant e 950 euros.
nous ne pouvons payer ce montant car ce n'était pas prevu dans notre budget .
merci de vos réponses
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Afrikarnak
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27 janv. 2020 à 21:20
27 janv. 2020 à 21:20
Bonjour
Comme d'hab:
Pas de devis signé = pas d'obligation..
Code Civil L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..........................
Le prestataire ne peut justifier le fondement de sa réclamation (Pas de Contrat pour cette somme..).
Le laisser s'époumoner..
A+
Comme d'hab:
Pas de devis signé = pas d'obligation..
Code Civil L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..........................
Le prestataire ne peut justifier le fondement de sa réclamation (Pas de Contrat pour cette somme..).
Le laisser s'époumoner..
A+