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Changement de prestataire de ménage sans reprise du personnel

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 - - Dernière réponse : philimag
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 - 27 févr. 2019 à 15:27
Copropriété Posez votre question Signaler
Bonjour,

En tant que membre du conseil syndical de ma copropriété, nous souhaitons changer de société de ménage car nous ne sommes pas satisfaits de l’entretien effectué.
Nous avons obtenu un devis d’une autre société que nous souhaitons faire intervenir. Cependant nous avons découvert que l’Annexe 7 de la convention collective des sociétés de ménage impose la reprise du personnel.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005814431&cidTexte=KALITEXT000005665448&dateTexte=20120721

Nous ne souhaitons pas avoir le même personnel sur la copropriété car c’est la cause du changement de contrat (non-respect du nombre de passage et non-respect des tâches listées dans le contrat).
La société entrante a exprimé sa volonté de ne pas reprendre le personnel pour garantir la qualité des prestations.
Nous avons demandé au Syndic de négocier avec la société sortante pour ne pas reprendre le personnel mais la société refuse, nous sommes dans l’impasse.

Nous souhaitons donc savoir comment faire pour ne pas être contraint d’appliquer cette clause (qui paraît complètement aberrante) ?
Est-il possible de ne pas renouveler de contrat et de ne pas avoir de société de ménage pendant une durée avant de pouvoir contractualiser avec une nouvelle société sans être soumis à cette clause ?
Pendant ce temps peut-on faire intervenir un prestataire (au coup par coup) ?

Merci pour votre aide.
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2 réponses

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mardi 21 février 2017
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23 mars 2019
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Merci
Bonjour,
Vérifiez les contrats. Il est bien sûr possible de changer de prestataire sans transfert du personnel.
Ou alors ce n'est pas un contrat de prestation de service que vous avez signé ?
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philimag
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27 février 2019
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Malheureusement c'est un contrat de prestation de ménage et la convention collective du nettoyage (article 7) impose la reprise du personnel.
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mercredi 27 janvier 2016
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23 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Effectivement suivant certaines conditions (temps de travail, etc...), le personnel est transféré de la société sortante à la société arrivante, mais c'est un "souci" entre elles deux (la fameuse annexe 7). Vous n'avez pas à vous en mêler...

Par contre, lorsque vous avez sollicité des concurrents, vous auriez du négocier avec ceux-ci que le personnel de l'ancienne société ne travaille pas dans vos bâtiments. Si vous avez sauté cette étape...
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philimag
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mardi 26 février 2019
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27 février 2019
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Merci pour votre réponse.

Nous sommes sous le coup de ces conditions (plus de 30% du temps de travail sur le site, affectation sur le marché d'au moins 6 mois, ne pas être absent depuis 4 mois…).

Effectivement dans la théorie le conseil syndical ne s'en mêle pas, mais dans la pratique c'est un peu différent car l'ancienne société avait "surdimensionné" le contrat (5 passages par semaine) alors que le nouveau contrat ne prévoit que 3 passages par semaine. Lors du devis avec la société entrante nous n’avions pas la vue sur le contrat de travail en place.

C’est très compliqué pour la société qui émets le devis car elle découvre au moment de la passation le contrat de travail et son ampleur. Dans les conditions actuelle la société entrante ne peut pas reprendre le personnel.
De notre côté nous allons nous retrouver dans l’impasse, nous cherchons donc la solution pour ne pas imposer le personnel à la nouvelle société comme le contrat à une ampleur différente.
Quel est le délai de carence (si nous décidons de ne pas reprendre de société) avant que nous puissions prendre un nouveau contrat et sans que la clause s’applique ?
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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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23 mars 2019
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Je vous déconseille fortement de vous mêler de cette affaire, car si elle va aux prud’hommes, vous pourriez vous retrouver partie prenante à cette affaire financièrement.

Laissez les 2 sociétés se débrouiller....
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philimag
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mardi 26 février 2019
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27 février 2019
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Je suis d'accord et nous ne souhaitons pas prendre partie, mais je souhaite avoir toutes les informations en notre possession avant de décider. Nous souhaitons savoir quel est le délai de carence entre 2 contrats avant de pouvoir prendre un nouveau contrat sans devoir appliquer l'annexe 7.
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