SSII : clause de non concurrence

Question

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si la clause de non concurrence précisée dans les contrats d'embauche d'SSII concernent les propositions de poste faite par le client.

Je précise, je suis actuellement en SSII en prestation chez un client qui propose de m'embaucher en CDI. Ma SSII bloque cette embauche en faisant appel à la clause en non concurrence.

Au vu de tous les cas ou des prestataires se sont fait embaucher par leur client avec un contrat identique au mien, est ce légal?

Merci,

DuP

boubi · Accepted Answer

Bonjour,

Bien sûr que la clause de non concurrence concerne aussi l'embauche pour le client. Par contre, il faut voir si cette clause est bien légale dans le contrat de travail. Elle doit concerner un périmètre géographie, être limité en terme d'emploi et de secteur technologique et enfin avoir une compensation financière... C'est pourquoi beaucoup de SSII ne font plus jouer la clause de non-concurrence mais plutôt une clause de loyauté, qui empêche le consultant de partir vers le client (vérifie ton contrat de travail). Par contre, il faut regarder si ce n'est pas le contrat entre la SSII et le client qui bloque. Dans le cas de mon mari qui est parti d'une SSII vers son client, c'est ce contrat qui bloquait. Le client n'avait pas le droit de demander d'embauche avant 18 mois minimum de mission et il y a avait en plus des négaciations pour prendre en compensation de nouveaux consultants. 
Le plus simple, si le client te veut vraiment, c'est que ce soit lui qui négocie ton départ et pas toi.
Cordialement,

DuP · Answer

Bonjours,

Je remets ma question au gout du jour.

DuP · Answer

J'ai eu à peu près le même cas que ton mari.   
Je n'étais plus en prestation chez le client lorsque qu'il ma proposé une embauche, le client à tout de même informé ma SSI qui c'est opposée.   
Est ce réellement légale?   

J'ai demandé à ma SSI via la CE :"Quel est la politique de l'entreprise par rapport aux embauches clients?"   
Elle a répondu : "Nous ne le faisons habituellement pas mais nous nous réservons le droit de le faire".   

Je sais qu'un accord tacite à été passé entre les deux sociétés pour ne pas embaucher les prestataires de ma société.   
Est ce vraiment légale?   

Si ma boite ce met à faire ce genre d'accord tacite avec toutes les boites avec lesquelles elle à des contrats commerciaux. Le champ d'action pour changer de boite va être plus que restreint.   
Je vais regarder de plus près si c'est une clause de non concurrence ou de loyauté.

duplo · Answer

Bonjour,

J'ai regardé ce matin et j'ai bien une clause de loyauté. Il n'y a aucune duré d'indiqué durant laquelle cette clause s'applique ni aucun dédommagement financier.
Cette clause fonctionne t'elle comme celle de non concurrence?

caroledu92 · Answer

Bonjour

La clause de loyauté est une obligation de loyauté et de fidélité du salarié à l'égard de son employeur. Le salarié est tenu à une obligation générale de discrétion qui lui interdit de divulguer à des tiers (à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise) des informations à caractère confidentiel dont il a connaissance du fait de ses fonction.

https://www.liaisons-sociales.fr/

duplo · Answer

Merci Carole,

Je comprends donc que la clause de loyauté est faite pour ne pas divulgué d'information concernant l'employeur.
Elle n'est en rien faite pour empêcher d'être embauché par le client.

N'ayant pas de clause de non concurrence et une clause de loyauté, mon contrat ne m'empêche pas de changer d'entreprise et d'être embauché par mon client?

Par contre, comme dit par Boubi, le contrat passé entre le client et ma boite concernant ma mission peut avoir une clause empêchant de m'embaucher... Si je demande ce contrat à ma société, elle est obligé de me le présenter?

caroledu92 · Answer

Sans clause de non concurrence, vous pouvez donc aller chez le client.
Où est le problème ?
Si le client veut vous embaucher c'est qu'il n'a pas de contrat avec la SSII

duplo · Answer

Comme expliqué précédemment, le client à voulu m'embaucher alors que je n'étais plus en prestation chez lui, il en a parler à ma SSII qui s'y est verbalement opposé. Suite a cette discussion le client n'a plus souhaité me prendre.

Je suis de retour en mission chez ce client et je souhaite reprendre les négociations. Avant d'aller plus loin je veux savoir si une clause m'en empêche.

Par ailleurs, je sais que le client et ma société on passer un accord tacite (en sous marin) se mettant d'accord sur le fait de ne pas embaucher les prestataires. Je cherche à connaitre le coté légal d'un tel accord.

Merci Carole pour ces réponses

caroledu92 · Answer

Si il y a un accord entre les 2, écrit ou pas écrit, vous n'y pouvez rien. Et si le client renonce au final à vous embaucher, que voulez-vous faire ? Le forcer à vous embaucher ?

Certaines sociétés travaillent ensemble dans un climat de confiance respectif, et c'était plutôt bien. Sinon c'est la guerre à tout va, qui piquera quoi à qui...

Si le client vous veut vraiment, il peut aussi négocier (contrepartie comme un contrat ou que sais je)

Maintenant ce client ne veut/peut pas vous débaucher. Si vous n'étiez plus en poste, il aurait peut-être moins de scrupule.

Duplo · Answer

Bonjour,

Cette histoire a une année et j'en ai fait mon deuil il y a déjà un bon moment. Par contre je souhaite savoir ce qui est légalement faisable ou non dans le cas ou je ferai l'objet d'un même scénario. Ce qui va surement arriver bientôt.

Je voulais aussi connaitre le coté légal du contrat tacite passé entre les deux sociétés. Car si ma SSII fait de même avec tous ces clients (les grosses boites de mon lieu géographique), dans quelle entreprise pouvons nous être embauché?

SSII : clause de non concurrence

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