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2 réponses
Bonjour,
l'atteinte à la vie privée relève du droit civil (art 9),
par contre pour du pénal, elle est en droit de récolter des preuves pour son éventuel dossier, la preuve au pénal se faisant par tout moyen.
Les nuisance sonores et les troubles anormaux de voisinage relèvent du code pénal, et une action au civil pour réparation du préjudice est possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N356
l'atteinte à la vie privée relève du droit civil (art 9),
par contre pour du pénal, elle est en droit de récolter des preuves pour son éventuel dossier, la preuve au pénal se faisant par tout moyen.
Les nuisance sonores et les troubles anormaux de voisinage relèvent du code pénal, et une action au civil pour réparation du préjudice est possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N356
ptiboy
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27 janv. 2020 à 17:00
27 janv. 2020 à 17:00
bonjour
"on peut considérer que il s'agit d'une atteinte à la vie privée ? "
ben non, puisque tu dis toi même
"Je viens d'apprendre qu'a priori elle filme tous les jours et prends des photos de mes chiens "
"on peut considérer que il s'agit d'une atteinte à la vie privée ? "
ben non, puisque tu dis toi même
"Je viens d'apprendre qu'a priori elle filme tous les jours et prends des photos de mes chiens "