extension d'une maison a usage d'habitationRésolu

Question

Bonjour,
je vends un terrain équipé d'une maisonnette de 20m2, j'ai obtenu un CU pour l'extension d'une maison à usage d'habitation. le PLU de la commune stipule que cette zone UI (zone artisanale)n'est pas constructible sauf pour l'extension d'une maison à usage d'habitation (existant + extension = 150m2 max). la communauté de commune refuse le permis sous couvert que l'extension est supérieure à l'existant. il y aurait une jurisprudence??. POUVEZ-VOUS M'AIDER. MERCI

Josh Randall · Answer

Bonjour

Malheureusement je vais aller dans le sens de la communauté de commune. En effet dans le lexique de l'urbanisme, on définit une extension comme "un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante" 

Voir également la réponse ministérielle suivante
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109535.html

Cependant, il semble possible, au regard des règles établies et de la jurisprudence qu'il soit possible de faire des extensions successives, pour peu qu'elles ne représentent pas plus de 50 % de la surface de la construction existante à chaque fois. Mais ça c'est en théorie...

Josh Randall · Answer

Difficile de répondre  sans avoir connaissance des règles du PLU de la commune

Extension d'une maison a usage d'habitation

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