Extension d'une maison a usage d'habitation
Résolu
jack
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vends un terrain équipé d'une maisonnette de 20m2, j'ai obtenu un CU pour l'extension d'une maison à usage d'habitation. le PLU de la commune stipule que cette zone UI (zone artisanale)n'est pas constructible sauf pour l'extension d'une maison à usage d'habitation (existant + extension = 150m2 max). la communauté de commune refuse le permis sous couvert que l'extension est supérieure à l'existant. il y aurait une jurisprudence??. POUVEZ-VOUS M'AIDER. MERCI
je vends un terrain équipé d'une maisonnette de 20m2, j'ai obtenu un CU pour l'extension d'une maison à usage d'habitation. le PLU de la commune stipule que cette zone UI (zone artisanale)n'est pas constructible sauf pour l'extension d'une maison à usage d'habitation (existant + extension = 150m2 max). la communauté de commune refuse le permis sous couvert que l'extension est supérieure à l'existant. il y aurait une jurisprudence??. POUVEZ-VOUS M'AIDER. MERCI
A voir également:
- Extension d'une maison a usage d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Extension de garantie but remboursement - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Malheureusement je vais aller dans le sens de la communauté de commune. En effet dans le lexique de l'urbanisme, on définit une extension comme "un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante"
Voir également la réponse ministérielle suivante
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109535.html
Cependant, il semble possible, au regard des règles établies et de la jurisprudence qu'il soit possible de faire des extensions successives, pour peu qu'elles ne représentent pas plus de 50 % de la surface de la construction existante à chaque fois. Mais ça c'est en théorie...
Malheureusement je vais aller dans le sens de la communauté de commune. En effet dans le lexique de l'urbanisme, on définit une extension comme "un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante"
Voir également la réponse ministérielle suivante
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109535.html
Cependant, il semble possible, au regard des règles établies et de la jurisprudence qu'il soit possible de faire des extensions successives, pour peu qu'elles ne représentent pas plus de 50 % de la surface de la construction existante à chaque fois. Mais ça c'est en théorie...
Bonjour Josh,
Tout d'abord MERCI pour votre réponse rapide et précise, malheureusement elle ne va pas dans mon sens, après 3 CU déposés et positif je découvre avec stupeur le mot EXTENSION dans le lexique du code de l'urbanisme.Dommage qu'en France un seul petit mot peut avoir plusieurs significations...?
Y-a-t'il d'autre possibilité comme par exemple une déclaration de travaux de 40m2 sur ce terrain artisanale??
Tout d'abord MERCI pour votre réponse rapide et précise, malheureusement elle ne va pas dans mon sens, après 3 CU déposés et positif je découvre avec stupeur le mot EXTENSION dans le lexique du code de l'urbanisme.Dommage qu'en France un seul petit mot peut avoir plusieurs significations...?
Y-a-t'il d'autre possibilité comme par exemple une déclaration de travaux de 40m2 sur ce terrain artisanale??
La législation juridique et financière évolue en permanence...