Juge de l'exécution
Maloue0547
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sleepy00
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23 janv. 2020 à 18:40
23 janv. 2020 à 18:40
Bonjour
si rien n'a été fait depuis 1992
il est certainement prescrit
si rien n'a été fait depuis 1992
il est certainement prescrit
24 janv. 2020 à 06:02
Il y a eu deux jugements à la suite où le voisin a été condamné en 2006 2007
Le fait de tailler les arbres est inscrit dans le code civil et donc imprescriptible
Et je vous signale que ce procès verbal serait toujours en vigueur malgré le décès de l'une des deux voisines et donc ces conditions se perpétuent à son fils héritier !! qui lui n'a rien signé
Ce qui me laisse un peu perplexe
merci de me donner votre avis
24 janv. 2020 à 12:42
si le problème perdure toujours, il est toujours possible de refaire une procédure avec nouveau jugement.