Juge de l'exécution
Maloue0547
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, puis-je demander l'intervention du juge de l'exécution pour un procès verbal de conciliation qui n'est pas respecté. Je lis au bas de ce document : pour la délivrance de l'expédition revêtue de la formule exécutoire, il est possible d'intégrer une copie de ce procès verbal dans l'imprimé prévu à cet effet n° 15-07-17. (je ne sais pas si ça a été fait et donc puis-je quand mêle saisir ce juge ?)
Ce procès verbal est assez vieux 1992 et il mentionné : l'une ou l'autre des parties pourra exiger que les travaux soient effectués sous astreinte de 100 FRS par jour à compter du 01/05/1993.
Sans le document ci-dessus puis-je quand même saisir le juge de l'exécution.
Merci si vous pouvez m'aider et me dire comment procéder.
J'ai deux constats d'huissier récents.
Ce procès verbal est assez vieux 1992 et il mentionné : l'une ou l'autre des parties pourra exiger que les travaux soient effectués sous astreinte de 100 FRS par jour à compter du 01/05/1993.
Sans le document ci-dessus puis-je quand même saisir le juge de l'exécution.
Merci si vous pouvez m'aider et me dire comment procéder.
J'ai deux constats d'huissier récents.
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Il y a eu deux jugements à la suite où le voisin a été condamné en 2006 2007
Le fait de tailler les arbres est inscrit dans le code civil et donc imprescriptible
Et je vous signale que ce procès verbal serait toujours en vigueur malgré le décès de l'une des deux voisines et donc ces conditions se perpétuent à son fils héritier !! qui lui n'a rien signé
Ce qui me laisse un peu perplexe
merci de me donner votre avis
si le problème perdure toujours, il est toujours possible de refaire une procédure avec nouveau jugement.