Ordonnances jaf
Flamanrose61
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Flamanrose61 Messages postés 3 Statut Membre -
Flamanrose61 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonsoir ,je cherche une réponse à la question suivante;j'ai 7 ordonnances du jaf (1999-2016 )laquelle reste valable sachant que ma fille va avoir 23ans et a quitté le domicile depuis 2015?sont-elles caduques?merci pour votre attention et vos réponses
1 réponse
Bonjour,
Les ordonnances concernant la garde de votre fille sont toutes devenues caduques le jour de ses 18 ans. Une femme majeure n'a plus besoin d'être gardée.
De la même façon, si votre fille travaille et est autonome financièrement, les ordonnances concernant une pension alimentaire sont caduques.
Les ordonnances concernant la garde de votre fille sont toutes devenues caduques le jour de ses 18 ans. Une femme majeure n'a plus besoin d'être gardée.
De la même façon, si votre fille travaille et est autonome financièrement, les ordonnances concernant une pension alimentaire sont caduques.
Flamanrose61
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Merci de votre reponse????
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