Constat amiable modifier après signature
Résolu
Kakashi
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Modifié le 22 janv. 2020 à 15:40
Camax2702 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 25 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 25 janv. 2020 à 21:02
Camax2702 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 25 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 25 janv. 2020 à 21:02
A voir également:
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3 réponses
Camax2702
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25 janv. 2020 à 21:02
25 janv. 2020 à 21:02
Il n'y a aucune obligation de signer un constat, le remplir oui mais pas le signer !!
Si signature il y a, cela prouve que vous êtes en accord avec ce qui est écrit.
Visiblement de toute manière vous êtes en tord mais à ne pas reproduire une prochaine fois !
Si signature il y a, cela prouve que vous êtes en accord avec ce qui est écrit.
Visiblement de toute manière vous êtes en tord mais à ne pas reproduire une prochaine fois !