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4 réponses
Utilisateur anonyme
20 janv. 2020 à 19:09
20 janv. 2020 à 19:09
Bonjour,
Les 12 € de charges sont elles des provisions ou bien un forfait ? Estce- un logement loué vide ou meublé ?
et cette procédure en est où ?
Les 12 € de charges sont elles des provisions ou bien un forfait ? Estce- un logement loué vide ou meublé ?
et cette procédure en est où ?
Maison non meublée, loyer +12 € de chargestion sans aucune précision.
Le 03/07/2019, il y a eu une enquête de faite, de présent : un représentant de l'ARS, un conseiller municipal et policier municipal.
J'ai reçu un courrier de la mairie (avec A.R.) m'informant que mon propriétaire est informé de la procédure et se voit obliger d'effectuer des travaux de mise en conformité (non respect du courrier de la mairie) depuis plus rien
Le 03/07/2019, il y a eu une enquête de faite, de présent : un représentant de l'ARS, un conseiller municipal et policier municipal.
J'ai reçu un courrier de la mairie (avec A.R.) m'informant que mon propriétaire est informé de la procédure et se voit obliger d'effectuer des travaux de mise en conformité (non respect du courrier de la mairie) depuis plus rien
Utilisateur anonyme
20 janv. 2020 à 20:55
20 janv. 2020 à 20:55
Alors recontactez la mairie pour leur dire que rien ne se passe !
Les 12 euros c'est obligatoirement une provision, vous avez droit à une régularisation annuelle.
Normalement, dans une maison individuelle, vous avez votre propre contrat pour l'eau et pour l'électricité et le gaz de ville.
Donc les seules charges qui restent à payer au bailleur sont les taxes d’enlèvement des ordures ménagères.
12 €/mois est une somme qui semble correcte.
Demandez la somme réelle qui figure sur l'avis de taxe foncières du bailleur.
Les 12 euros c'est obligatoirement une provision, vous avez droit à une régularisation annuelle.
Normalement, dans une maison individuelle, vous avez votre propre contrat pour l'eau et pour l'électricité et le gaz de ville.
Donc les seules charges qui restent à payer au bailleur sont les taxes d’enlèvement des ordures ménagères.
12 €/mois est une somme qui semble correcte.
Demandez la somme réelle qui figure sur l'avis de taxe foncières du bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...