Dénoncer un mandat simple signé par un seul indivisaire

dauguy - 20 janv. 2020 à 17:19
 Ulpien1 - 21 janv. 2020 à 10:56
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, nous sommes 4 indivisaires souhaitant mettre en vente une maison.
L'un des indivisaire a signé un mandat simple avec un mandataire immobilier sans nous en informer et sans notre accord (nous ne voulions pas passer par cet agent aux méthodes frauduleuses qui est par ailleurs de connivence avec l'indivisaire signataire ; l'indivisaire en avait été informé).
L'agent immobilier a refusé de retirer ses annonces malgré la demande des autres indivisaires et malgré la demande du notaire.
Il nous oppose une jurisprudence (cass. civ.1, 15/01/2015, n° 13-25955) qui accorde qu'un seul indivisaire puisse signer un mandat de vente à un professionnel de l'immobilier agissant en qualité d'intermédiaire. Cette signature de mandat n'est en l'espèce pas un acte de disposition nécessitant l'accord de tous.

Hors, aux vues des méthodes frauduleuses de cet agent (mandataire Efficity et non véritable agence immobilière), nous sommes 3 indivisaires a ne pas vouloir passer par lui ; nous n'avons pas signé de mandat et souhaitons qu'il retire ses annonces.

Comment faire ? Puis je lui envoyer une lettre AR en lui spécifiant notre refus de passer par lui et en dénonçant ce mandat ? Sachant que l'indivisaire qui a signé ne possède pas les 2/3, mais seulement la moitié de la maison ?
Comment procéder pour sortir cet agent immobilier sans avoir à lui verser quoique ce soit (n'ayant pas signé de mandat, nous n'avons pas ses conditions) ?
Merci d'avance pour votre aide

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 936
Modifié le 21 janv. 2020 à 09:52
Bonjour,

L'un des indivisaire a signé un mandat simple avec un mandataire immobilier sans nous en informer et sans notre accord

Il a tout faux !

Prenez connaissance de ce lien :

https://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/immobilier-que-faire-si-l-un-des-heritiers-ne-veut-pas-vendre-12-03-2019-8029926.php

Cdlt.
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