Dénoncer un mandat simple signé par un seul indivisaire
dauguy
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, nous sommes 4 indivisaires souhaitant mettre en vente une maison.
L'un des indivisaire a signé un mandat simple avec un mandataire immobilier sans nous en informer et sans notre accord (nous ne voulions pas passer par cet agent aux méthodes frauduleuses qui est par ailleurs de connivence avec l'indivisaire signataire ; l'indivisaire en avait été informé).
L'agent immobilier a refusé de retirer ses annonces malgré la demande des autres indivisaires et malgré la demande du notaire.
Il nous oppose une jurisprudence (cass. civ.1, 15/01/2015, n° 13-25955) qui accorde qu'un seul indivisaire puisse signer un mandat de vente à un professionnel de l'immobilier agissant en qualité d'intermédiaire. Cette signature de mandat n'est en l'espèce pas un acte de disposition nécessitant l'accord de tous.
Hors, aux vues des méthodes frauduleuses de cet agent (mandataire Efficity et non véritable agence immobilière), nous sommes 3 indivisaires a ne pas vouloir passer par lui ; nous n'avons pas signé de mandat et souhaitons qu'il retire ses annonces.
Comment faire ? Puis je lui envoyer une lettre AR en lui spécifiant notre refus de passer par lui et en dénonçant ce mandat ? Sachant que l'indivisaire qui a signé ne possède pas les 2/3, mais seulement la moitié de la maison ?
Comment procéder pour sortir cet agent immobilier sans avoir à lui verser quoique ce soit (n'ayant pas signé de mandat, nous n'avons pas ses conditions) ?
Merci d'avance pour votre aide
Dans le cadre d'une succession, nous sommes 4 indivisaires souhaitant mettre en vente une maison.
L'un des indivisaire a signé un mandat simple avec un mandataire immobilier sans nous en informer et sans notre accord (nous ne voulions pas passer par cet agent aux méthodes frauduleuses qui est par ailleurs de connivence avec l'indivisaire signataire ; l'indivisaire en avait été informé).
L'agent immobilier a refusé de retirer ses annonces malgré la demande des autres indivisaires et malgré la demande du notaire.
Il nous oppose une jurisprudence (cass. civ.1, 15/01/2015, n° 13-25955) qui accorde qu'un seul indivisaire puisse signer un mandat de vente à un professionnel de l'immobilier agissant en qualité d'intermédiaire. Cette signature de mandat n'est en l'espèce pas un acte de disposition nécessitant l'accord de tous.
Hors, aux vues des méthodes frauduleuses de cet agent (mandataire Efficity et non véritable agence immobilière), nous sommes 3 indivisaires a ne pas vouloir passer par lui ; nous n'avons pas signé de mandat et souhaitons qu'il retire ses annonces.
Comment faire ? Puis je lui envoyer une lettre AR en lui spécifiant notre refus de passer par lui et en dénonçant ce mandat ? Sachant que l'indivisaire qui a signé ne possède pas les 2/3, mais seulement la moitié de la maison ?
Comment procéder pour sortir cet agent immobilier sans avoir à lui verser quoique ce soit (n'ayant pas signé de mandat, nous n'avons pas ses conditions) ?
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Bail signé par un seul indivisaire
- Bail à imprimer - Guide
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Annuler un bail non signé - Forum Immobilier
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
- Si je ne donne pas mon rib au notaire ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
L'un des indivisaire a signé un mandat simple avec un mandataire immobilier sans nous en informer et sans notre accord
Il a tout faux !
Prenez connaissance de ce lien :
https://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/immobilier-que-faire-si-l-un-des-heritiers-ne-veut-pas-vendre-12-03-2019-8029926.php
Cdlt.
L'un des indivisaire a signé un mandat simple avec un mandataire immobilier sans nous en informer et sans notre accord
Il a tout faux !
Prenez connaissance de ce lien :
https://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/immobilier-que-faire-si-l-un-des-heritiers-ne-veut-pas-vendre-12-03-2019-8029926.php
Cdlt.
Bonjour
Votre AI a raison; mais encore faut-il préciser la portée de cet arrêt.
Le mandat de vente signé entre un seul indivisaire et l'AI est valable. Mais il ne produit d'effets qu'entre les deux signataires et est inopposable aux autres indivisaires qui ne l'ont pas approuvé.
En d'autres termes, si cet AI trouve un vendeur et que l'indivisaire signataire approuve cette vente -qui ne se fera pas- l"AI ne pourra pas réclamer de commission mais des DI. En revanche, si l'indivisaire en question, bien conseillé, refuse de vendre , l'AI n'aura droit à rien sur le fondement du contrat d'entremise. ET ce dernier point , votre AI ne le connait pas , n'est-ce pas Kasom?
Votre AI a raison; mais encore faut-il préciser la portée de cet arrêt.
Le mandat de vente signé entre un seul indivisaire et l'AI est valable. Mais il ne produit d'effets qu'entre les deux signataires et est inopposable aux autres indivisaires qui ne l'ont pas approuvé.
En d'autres termes, si cet AI trouve un vendeur et que l'indivisaire signataire approuve cette vente -qui ne se fera pas- l"AI ne pourra pas réclamer de commission mais des DI. En revanche, si l'indivisaire en question, bien conseillé, refuse de vendre , l'AI n'aura droit à rien sur le fondement du contrat d'entremise. ET ce dernier point , votre AI ne le connait pas , n'est-ce pas Kasom?