Servitude piétonnière
Del
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Bonjour,
Propriétaire depuis 15 ans, une servitude piétonnière passe sur mon terrain pour un accès à une pâture . La pâture est en zone naturelle. Une partie des pâtures m’appartient et une autre appartient à 3 frères et sœurs. (suite d'un héritage).
Depuis peu les frères et sœurs souhaitent faire une tranchée commune dans le but de viabiliser leur terrain (ZN)
Ils souhaitent faire cette tranchée via la servitude de passage piétonnière qui est de 2m de largeur.
Mes questions :
Si servitude piétonnière aucun engin ne peut entrer sur la servitude?
Servitude menant à une pâture en zone naturelle, comment peuvent ils avoir un droit de viabilisation? (je ne sais pas si ils ont fait une demande )
Dans l'attente,
Cordialement
Propriétaire depuis 15 ans, une servitude piétonnière passe sur mon terrain pour un accès à une pâture . La pâture est en zone naturelle. Une partie des pâtures m’appartient et une autre appartient à 3 frères et sœurs. (suite d'un héritage).
Depuis peu les frères et sœurs souhaitent faire une tranchée commune dans le but de viabiliser leur terrain (ZN)
Ils souhaitent faire cette tranchée via la servitude de passage piétonnière qui est de 2m de largeur.
Mes questions :
Si servitude piétonnière aucun engin ne peut entrer sur la servitude?
Servitude menant à une pâture en zone naturelle, comment peuvent ils avoir un droit de viabilisation? (je ne sais pas si ils ont fait une demande )
Dans l'attente,
Cordialement
3 réponses
Ils doivent vous proposer une nouvelle servitude, donc de gré à gré, à faire entériner par un acte notarié.
Si vous refusez, ce qui est votre droit le plus absolu, ils devront en passer par une procédure judiciaire.
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Si vous refusez, ce qui est votre droit le plus absolu, ils devront en passer par une procédure judiciaire.
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Quel est le texte exact et précis qui figure dans l'acte de servitude concernant sa nature et/ou ses dimensions ?
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Il est écrit Servitude de passage en titre sur mon acte notarié et le texte démarre par :
A titre de servitude réelle et perpétuelle le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant un droit de passage piétonnier (...) Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 2m.
A titre de servitude réelle et perpétuelle le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant un droit de passage piétonnier (...) Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 2m.
S'il est précisé "piétonnier", cela exclut d'office tout autre usage.
Il faudra donc instaurer une nouvelle servitude concernant la pose de réseaux.
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Il faudra donc instaurer une nouvelle servitude concernant la pose de réseaux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement