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Intervention police municipale

Ipeca22 Messages postés 12 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98497 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis propriétaire en indivision à 50% d'un terrain. Celui n'est pas utilisé comme il le devrait par les locataires de l'autre indivi. Puis-je demander , moi seul, l'intervention de la police où faut-il l'accord de l'autre propriétaire ?

Merci

Eric

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 98497 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 185
 
Répétons-le une fois encore : la police, municipale ou nationale, est parfaitement compétente pour faire respecter la loi, donc le Code de la route, sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, qu'elles soient privées ou pas.

Tous les détails ici ► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf

Avoir l'accord d'un autre copropriétaire pour cela est un argument totalement fallacieux et surtout non recevable.

Il peut être envisagé éventuellement de contacter le maire pour qu'il envoie ses agents suivre une ou deux formations sur un tel sujet concernant leur mission de service public...

--
3
Réponse 2 / 3
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 466
 
Bonjour
Quel est le problème ?
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Ipeca22 Messages postés 12 Statut Membre
 
Problème de stationnement dans une zone de retournement où le stationnement est interdit. Locataires informés mais ils d'en moquent et l'autre propriétaire fait le mort;
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 466 > Ipeca22 Messages postés 12 Statut Membre
 
Si c'est une voie ouverte au public appelez la police.
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Ipeca22 Messages postés 12 Statut Membre
 
c'est une impasse , sans barrière , donc ouverte mais le policier municipale ne veut pas intervenir sans accord autre propriétaire... et c'est là qu'est mon problème..
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 466 > Ipeca22 Messages postés 12 Statut Membre
 
Et sinon en quoi cela vous gêne t'il ?
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Ipeca22 Messages postés 12 Statut Membre
 
nuisances sonores et défilé de voitures sous mes fenêtres avec des gens qui klaxonnent quand ils arrivent et quand ils repartent + dégradations de clôtures .
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Réponse 3 / 3
Ipeca22 Messages postés 12 Statut Membre
 
Merci pour vos réponses... Et concernant le stationnement sur une zone de retournement, vous savez si il existe de textes de Jurisprudence??
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BmV Messages postés 98497 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 185
 
Jurisprudence inutile : il suffit de se référer au Code de la route R417-11 - 1°

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/

Mais il faut la présence d'un panneau spécifiant que cet endroit est une zone de retournement pour les véhicules publics et de secours.
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