Intervention police municipale
Ipeca22
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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 janv. 2020 à 10:34
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 janv. 2020 à 10:34
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19 janv. 2020 à 23:23
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Répétons-le une fois encore : la police, municipale ou nationale, est parfaitement compétente pour faire respecter la loi, donc le Code de la route, sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, qu'elles soient privées ou pas.
Tous les détails ici ► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
Avoir l'accord d'un autre copropriétaire pour cela est un argument totalement fallacieux et surtout non recevable.
Il peut être envisagé éventuellement de contacter le maire pour qu'il envoie ses agents suivre une ou deux formations sur un tel sujet concernant leur mission de service public...
--
Tous les détails ici ► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf
Avoir l'accord d'un autre copropriétaire pour cela est un argument totalement fallacieux et surtout non recevable.
Il peut être envisagé éventuellement de contacter le maire pour qu'il envoie ses agents suivre une ou deux formations sur un tel sujet concernant leur mission de service public...
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GKLONE
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19 janv. 2020 à 21:34
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Bonjour
Quel est le problème ?
Quel est le problème ?
Ipeca22
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20 janvier 2020
19 janv. 2020 à 21:57
19 janv. 2020 à 21:57
Problème de stationnement dans une zone de retournement où le stationnement est interdit. Locataires informés mais ils d'en moquent et l'autre propriétaire fait le mort;
GKLONE
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20 janvier 2020
19 janv. 2020 à 22:27
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Si c'est une voie ouverte au public appelez la police.
Ipeca22
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19 janv. 2020 à 22:56
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c'est une impasse , sans barrière , donc ouverte mais le policier municipale ne veut pas intervenir sans accord autre propriétaire... et c'est là qu'est mon problème..
GKLONE
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19 janv. 2020 à 23:09
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Et sinon en quoi cela vous gêne t'il ?
Ipeca22
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20 janvier 2020
19 janv. 2020 à 23:14
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nuisances sonores et défilé de voitures sous mes fenêtres avec des gens qui klaxonnent quand ils arrivent et quand ils repartent + dégradations de clôtures .
Ipeca22
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20 janvier 2020
19 janv. 2020 à 23:36
19 janv. 2020 à 23:36
Merci pour vos réponses... Et concernant le stationnement sur une zone de retournement, vous savez si il existe de textes de Jurisprudence??
BmV
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20 janv. 2020 à 10:34
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Jurisprudence inutile : il suffit de se référer au Code de la route R417-11 - 1°
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
Mais il faut la présence d'un panneau spécifiant que cet endroit est une zone de retournement pour les véhicules publics et de secours.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
Mais il faut la présence d'un panneau spécifiant que cet endroit est une zone de retournement pour les véhicules publics et de secours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...