Intervention police municipale

Ipeca22 -

Bonjour,

Je suis propriétaire en indivision à 50% d'un terrain. Celui n'est pas utilisé comme il le devrait par les locataires de l'autre indivi. Puis-je demander , moi seul, l'intervention de la police où faut-il l'accord de l'autre propriétaire ?

Merci

Eric

3 réponses

Réponse 1 / 3 - Meilleure réponse
La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes.
BmV Modérateur
Répétons-le une fois encore : la police, municipale ou nationale, est parfaitement compétente pour faire respecter la loi, donc le Code de la route, sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, qu'elles soient privées ou pas.

Tous les détails ici ► http://acquad.fr/wa_files/La_20notion_20de_20_20voie_20priv_C3_A9e_20ouverte_20_C3_A0_20la_20circulation_20publique.pdf

Avoir l'accord d'un autre copropriétaire pour cela est un argument totalement fallacieux et surtout non recevable.

Il peut être envisagé éventuellement de contacter le maire pour qu'il envoie ses agents suivre une ou deux formations sur un tel sujet concernant leur mission de service public...

--

3
Réponse 2 / 3
GKLONE
Bonjour
Quel est le problème ?

0
1. Ipeca22 Auteur
  
  Problème de stationnement dans une zone de retournement où le stationnement est interdit. Locataires informés mais ils d'en moquent et l'autre propriétaire fait le mort;
  
  0
2. GKLONE
  
  @Ipeca22Si c'est une voie ouverte au public appelez la police.
  
  0
3. Ipeca22 Auteur
  
  c'est une impasse , sans barrière , donc ouverte mais le policier municipale ne veut pas intervenir sans accord autre propriétaire... et c'est là qu'est mon problème..
  
  0
4. GKLONE
  
  @Ipeca22Et sinon en quoi cela vous gêne t'il ?
  
  0
5. Ipeca22 Auteur
  
  nuisances sonores et défilé de voitures sous mes fenêtres avec des gens qui klaxonnent quand ils arrivent et quand ils repartent + dégradations de clôtures .
  
  0
Réponse 3 / 3
Ipeca22 Auteur
Merci pour vos réponses... Et concernant le stationnement sur une zone de retournement, vous savez si il existe de textes de Jurisprudence??

0
1. BmV Modérateur
  
  Jurisprudence inutile : il suffit de se référer au Code de la route R417-11 - 1°
  
  ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
  
  Mais il faut la présence d'un panneau spécifiant que cet endroit est une zone de retournement pour les véhicules publics et de secours.
  
  0

Intervention police municipale

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters