Pacte adjoint

Question

Bonjour, 
Je souhaite faire un don manuel à un de mes enfants, issu d'un rachat d'assurance vie.
J'ai compris qu'il devra déposer à son centre d'impôts le formulaire 2735 dûment rempli par les deux parties.
Je souhaiterais y joindre un pacte adjoint afin que ce don ne sois pas pris en compte au moment de l'héritage.
Comment peut-il joindre cette annexe ? Peut-il la déposer au centre des impôts avec le formulaire ? sera elle valable le jour où …
Merci pour vos réponses

condorcet · Answer

afin que ce don ne sois pas pris en compte au moment de l'héritage.
Que vous le vouliez ou non, ce don manuel sera pris en compte dans votre succession :
1)-au plan fiscal, si moins de 15 années se sont écoulées entre la donation et l'ouverture de la succession;
2)-au plan civil, en laissant  des héritiers réservataires.

Rencontrez un notaire pour envisager une donation "hors part successoral" anciennement "préciputaire"..

FRAMARIE29 · Answer

Merci pour votre réponse, mais il s'agit d'une assurance-vie.
Normalement elle ne rentre pas dans la succession.
Dois-je tout de même déclaré le don manuel que je souhaite faire à mon fils ? 
Merci d'avance.
Cordialement.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
"Issu d'un rachat d'assurance-vie": décidément on se demande comment faut-il s'exprimer de nos jours.
Vous avez racheté le capital d'une assurance vie. Dès lors ce capital ne fait plus partie de l'assurance-vie. Si vous  faites donation à votre fils, il s'agit d'un don manuel de deniers quelconques.et  ce don sera repris lors de votre succession, ne serait-ce que pour calculer la masse successorale , la réserve si Jupiter ne l'a pas supprimée, et la quotité disponible.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Partiel ou pas cela ,ne change rien à ce que je vous ai dit.

FRAMARIE29 · Answer

Merci beaucoup !
Cordialement

Pacte adjoint

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