Héritage, partagé, successions , enfants d autres lits
MCo
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19 janv. 2020 à 17:11
MArCos_83 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020 - 20 janv. 2020 à 16:49
MArCos_83 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020 - 20 janv. 2020 à 16:49
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condorcet
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19 janv. 2020 à 17:36
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Que se passe-t-il ?
Tout dépendra de la décision prise par votre partenaire.
Est-ce que j hérite d’une partie de sa part de notre bien immobilier ?
Par les seuls effets de la loi, les partenaires d'un pacs n'ont pas la qualité d'héritier entre eux.
L'un n'hérite pas de l'autre automatiquement.
Par testament, il appartient à chacun de prévoir ce qu'il veut (ou peut) léguer à l'autre.
Pourrais-je rester dans notre logement si nous établissons une donation au dernier vivant ?
Cette forme de transmission de droits successoraux étant réservée aux époux légitimes, ne s'applique pas aux partenaires d'un pacs.
Je n’aimerais pas qu’ un d’en nos enfants soit lésé ..
Les enfants ayant la qualité d'héritiers "réservataires" ne peuvent être écartés totalement de la succession des auteurs de leurs jours.
Leurs droits peuvent être limités à leur "réserve", fraction variable selon le nombre d'enfants.
J avoue que je suis perdue ..
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Le sujet n'est pas simple.
Tout dépendra de la décision prise par votre partenaire.
Est-ce que j hérite d’une partie de sa part de notre bien immobilier ?
Par les seuls effets de la loi, les partenaires d'un pacs n'ont pas la qualité d'héritier entre eux.
L'un n'hérite pas de l'autre automatiquement.
Par testament, il appartient à chacun de prévoir ce qu'il veut (ou peut) léguer à l'autre.
Pourrais-je rester dans notre logement si nous établissons une donation au dernier vivant ?
Cette forme de transmission de droits successoraux étant réservée aux époux légitimes, ne s'applique pas aux partenaires d'un pacs.
Je n’aimerais pas qu’ un d’en nos enfants soit lésé ..
Les enfants ayant la qualité d'héritiers "réservataires" ne peuvent être écartés totalement de la succession des auteurs de leurs jours.
Leurs droits peuvent être limités à leur "réserve", fraction variable selon le nombre d'enfants.
J avoue que je suis perdue ..
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Le sujet n'est pas simple.
Gayomi
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Modifié le 20 janv. 2020 à 09:44
Modifié le 20 janv. 2020 à 09:44
si vous êtes pacsés, ou mariés sans donation au dernier vivant vous pouvez bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Le droit viager d'usage et d'habitation n'existe que pour les couples mariés. En cas de Pacs, ce droit est temporaire (1 an à compter du décès).
vous pouvez le priver de tout par testament authentique
Un testament olographe suffit.
Si je viens à disparaître avant mon (futur) mari , il bénéficiera d une partie de ma part. Mais à sa mort , mon fils n aurait alors que la moitié de ma part restante étant donné que lui aura hérité de l autre partie à ma mort.
Si vous êtes mariés et que vous décédiez la 1ère, votre époux héritera :
- d'1/4 en pleine propriété
- ou, à son libre choix, d'une des 3 options si vous vous êtes consenti une donation entre époux
Votre fils héritera du surplus.
Si votre époux recueille une part en pleine propriété, celle-ci reviendra à ses enfants après son décès. Ses enfants recevront donc, indirectement, une partie de votre acquisition (idem pour le reste de vos actifs d'ailleurs).
Il en sera différemment en cas de donation entre époux et si votre époux opte pour l'usufruit. Celui-ci reviendra alors sans frais à votre enfant après le décès de votre époux.
Faites vous conseiller par un notaire pour éventuellement ne pas effectuer de donation mais un testament exprimant votre volonté (transmission de l'usufruit à votre époux par exemple).
Le droit viager d'usage et d'habitation n'existe que pour les couples mariés. En cas de Pacs, ce droit est temporaire (1 an à compter du décès).
vous pouvez le priver de tout par testament authentique
Un testament olographe suffit.
Si je viens à disparaître avant mon (futur) mari , il bénéficiera d une partie de ma part. Mais à sa mort , mon fils n aurait alors que la moitié de ma part restante étant donné que lui aura hérité de l autre partie à ma mort.
Si vous êtes mariés et que vous décédiez la 1ère, votre époux héritera :
- d'1/4 en pleine propriété
- ou, à son libre choix, d'une des 3 options si vous vous êtes consenti une donation entre époux
Votre fils héritera du surplus.
Si votre époux recueille une part en pleine propriété, celle-ci reviendra à ses enfants après son décès. Ses enfants recevront donc, indirectement, une partie de votre acquisition (idem pour le reste de vos actifs d'ailleurs).
Il en sera différemment en cas de donation entre époux et si votre époux opte pour l'usufruit. Celui-ci reviendra alors sans frais à votre enfant après le décès de votre époux.
Faites vous conseiller par un notaire pour éventuellement ne pas effectuer de donation mais un testament exprimant votre volonté (transmission de l'usufruit à votre époux par exemple).
GKLONE
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20 janv. 2020 à 13:34
20 janv. 2020 à 13:34
Pacs/ le survivant propriétaire peut se faire attribuer le logement moyennant indemnité après l'année gratuite
Privation des droits du conjoint
Article 764 du code civil
"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant..."
Article 971 du code civil
"Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins."
Privation des droits du conjoint
Article 764 du code civil
"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant..."
Article 971 du code civil
"Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins."
MArCos_83
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20 janv. 2020 à 16:49
20 janv. 2020 à 16:49
Merci beaucoup d avoir pris le temps de me répondre. C est très gentil à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2020 à 17:48
MCo dit vouloir ce marier, je pense que ses questions sont posées en prenant en compte son mariage
19 janv. 2020 à 17:52
Madame a écrit :
"Nous aimerions acheter et du coup peut-être se marier".
Et si l'un d'eux venait à disparaître soudainement, le survivant regarderait passer le "train de la succession" sans pouvoir l'emprunter.
19 janv. 2020 à 21:13
La question réelle que je me pose est la suivante :
Si je viens à disparaître avant mon (futur) mari , il bénéficiera d une partie de ma part. Mais à sa mort , mon fils n aurait alors que la moitié de ma part restante étant donné que lui aura hérité de l autre partie à ma mort.
C est bien ça ?
Modifié le 19 janv. 2020 à 22:02
La question que vous vous posez requiert des réponses différentes selon que vous êtes pacsés ou mariés. Pacsés vous n'héritez que de ce que votre partenaire a prévu par testament, la limite étant les droits réservataires de ses enfants. Mariés vous héritez du quart de la succession de votre époux et à votre décès vos enfants en héritent ; une donation au dernier vivant peut améliorer votre sort en y ajoutant l'usufruit sur la totalité, mais si vous êtes pacsés, ou mariés sans donation au dernier vivant vous pouvez bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager.
'Si je viens à disparaître avant mon (futur) mari , il bénéficiera d une partie de ma part. Mais à sa mort , mon fils n aurait alors que la moitié de ma part restante étant donné que lui aura hérité de l autre partie à ma mort.
C est bien ça ?'
Si vous êtes pacsés votre compagnon hérite de ce que vous lui aurez légué par testament, avec un maximum de la moitié. Si vous êtes mariés il hérite du quart, avec l'usufruit sur les 3/4 si vous avez fait une donation au dernier vivant ou bien de la moitié en pleine propriété si vous lui laissez le choix), et vous pouvez le priver de tout par testament authentique. Votre fils reçoit la nue propriété des 3/4 à votre décès, au décès de votre époux votre fils récupère l'usufruit sur les 3/4, ou bien il reçoit la moitié en pleine propriété à votre décès selon le choix que vous aurez laissé à votre mari.