Don manuel et clauses du pacte adjoint.

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Adeletoulouse Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017 - 27 juil. 2017 à 16:06
Adeletoulouse Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017 - 28 juil. 2017 à 09:22

Bonjour,
Pour éviter les frais d'une donation-partage devant notaire et adresser l'aspect civil d'un don manuel à mes enfants (même somme aux deux) au delà de la déclaration au fisc (imprimé N°2735) je pense mettre en place un pacte adjoint dans lequel je souhaite préciser:
- Utilisation des fonds (achat bien immo)
- Absence de rapport à la succession
- Rapport à sa valeur nominale (valeur retenue=montant du don)
- Clause conventionnelle de retour (en cas de pré-décès du donataire)
- Le don doit rester un bien propre
Ces conditions sont-elles possibles et valides dans le cadre d'un pacte adjoint?
Vous remerciant de vos retours

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 juil. 2017 à 16:12

Ces conditions sont-elles possibles et valides dans le cadre d'un pacte adjoint?
S'il ne s'agit que de donner du numéraire, au lieu de déposer une simple déclaration de don manuel, rédigez un acte sous seing privé dans lequel comparaîtraient le donateur et ses 2 donataires.

Dans le corps de l'acte vous pouvez y incorporer tout ce que vous voulez, dont :
- Utilisation des fonds (achat bien immo)
- Absence de rapport à la succession
- Rapport à sa valeur nominale (valeur retenue=montant du don)
- Clause conventionnelle de retour (en cas de pré-décès du donataire)
- Le don doit rester un bien propre.
Et vous faites enregistrer l'acte.

Réponse 2 / 3

Adeletoulouse Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017
27 juil. 2017 à 16:29

Merci pour votre retour rapide :). J'apprécie.

Il s'agit effectivement d'une donation de numéraire. Pour moi, le pacte adjoint établi entre donataire et donateur (hors notaire) est un acte sous seing privé. Je ne suis pas sure d’interpréter correctement votre retour. Peut être le fait de rédiger le document avec l'ensemble des donataires et non 1 document par donataire?

A l'origine, ma question est plus sur l'incompatibilité juridique des clauses de ce pacte/acte et plus particulièrement la possibilité d'avoir à la fois "l'absence de rapport à la succession" et "le rapport à sa valeur nominale"

Au plaisir de vous lire

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 juil. 2017 à 17:07

Peut être le fait de rédiger le document avec l'ensemble des donataires et non 1 document par donataire?
Un acte sous seing peut parfaitement se faire en multe exemplaires.
Les frais sont les mêmes que pour un exemplaire unique.
La seule différente est qu'en fin d'acte il doit être précisé fait en X exemplaires.

<gras>ma question est plus sur l'incompatibilité juridique des clauses de ce pacte/acte et plus particulièrement la possibilité d'avoir à la fois "l'absence de rapport à la succession" et "le rapport à sa valeur nominale" </gras
L'absence de rapport et le rapport à sa valeur nominale, les 2 notions se contredisent.
Soit l'on rapporte au nominal ou sur indexation,il s'agit d'une donation en avance sur succession, soit l'on ne rapporte pas, il s'agit alors d'une donation préciputaire.

Adeletoulouse Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
27 juil. 2017 à 17:46

Merci pour votre retour.

1/ Désolée... Je ne comprends toujours pas. Pour moi le pacte adjoint est aussi un acte sous seing privé (établi entre privés et "hors notaire"). Il est donc gratuit. A quels frais faites vous référence? En quoi votre proposition diffère-t-elle de la mienne?

2/ "L'absence de rapport et le rapport à sa valeur nominale, les 2 notions se contredisent."
En absence de rapport il faut cependant vérifier que la réserve héréditaire est respectée et de ce fait rapporter le bien donné pour une valeur.
La clause de "rapport à la valeur nominale" ne permettrait-elle pas de rapporter la valeur nominale et non la valeur au jour du décès et ce même si la donation est préciputaire?

Au plaisir de vous lire

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Adeletoulouse Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017
27 juil. 2017 à 17:49

Au plaisir de vous lire
Bonne soirée.

;; > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
27 juil. 2017 à 21:30

Bonjour
Vous ne pouvez pas mettre deux clauses contradictoires.Ou c'est l'une ou c'est l'autre!

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