Don manuel et clauses du pacte adjoint.

Résolu
Adeletoulouse Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017 - 27 juil. 2017 à 16:06
Adeletoulouse Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017 - 28 juil. 2017 à 09:22
Bonjour,
Pour éviter les frais d'une donation-partage devant notaire et adresser l'aspect civil d'un don manuel à mes enfants (même somme aux deux) au delà de la déclaration au fisc (imprimé N°2735) je pense mettre en place un pacte adjoint dans lequel je souhaite préciser:
- Utilisation des fonds (achat bien immo)
- Absence de rapport à la succession
- Rapport à sa valeur nominale (valeur retenue=montant du don)
- Clause conventionnelle de retour (en cas de pré-décès du donataire)
- Le don doit rester un bien propre
Ces conditions sont-elles possibles et valides dans le cadre d'un pacte adjoint?
Vous remerciant de vos retours
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 juil. 2017 à 16:12
Ces conditions sont-elles possibles et valides dans le cadre d'un pacte adjoint?
S'il ne s'agit que de donner du numéraire, au lieu de déposer une simple déclaration de don manuel, rédigez un acte sous seing privé dans lequel comparaîtraient le donateur et ses 2 donataires.

Dans le corps de l'acte vous pouvez y incorporer tout ce que vous voulez, dont :
- Utilisation des fonds (achat bien immo)
- Absence de rapport à la succession
- Rapport à sa valeur nominale (valeur retenue=montant du don)
- Clause conventionnelle de retour (en cas de pré-décès du donataire)
- Le don doit rester un bien propre.
Et vous faites enregistrer l'acte.
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