Don manuel et clauses du pacte adjoint. [Résolu]

Adeletoulouse 4 Messages postés jeudi 27 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 27 juil. 2017 à 16:06 - Dernière réponse : Adeletoulouse 4 Messages postés jeudi 27 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention
- 28 juil. 2017 à 09:22
Bonjour,
Pour éviter les frais d'une donation-partage devant notaire et adresser l'aspect civil d'un don manuel à mes enfants (même somme aux deux) au delà de la déclaration au fisc (imprimé N°2735) je pense mettre en place un pacte adjoint dans lequel je souhaite préciser:
- Utilisation des fonds (achat bien immo)
- Absence de rapport à la succession
- Rapport à sa valeur nominale (valeur retenue=montant du don)
- Clause conventionnelle de retour (en cas de pré-décès du donataire)
- Le don doit rester un bien propre
Ces conditions sont-elles possibles et valides dans le cadre d'un pacte adjoint?
Vous remerciant de vos retours
Afficher la suite 

Votre réponse

7 réponses

condorcet 25787 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 27 juil. 2017 à 16:12
0
Utile
Ces conditions sont-elles possibles et valides dans le cadre d'un pacte adjoint?
S'il ne s'agit que de donner du numéraire, au lieu de déposer une simple déclaration de don manuel, rédigez un acte sous seing privé dans lequel comparaîtraient le donateur et ses 2 donataires.

Dans le corps de l'acte vous pouvez y incorporer tout ce que vous voulez, dont :
- Utilisation des fonds (achat bien immo)
- Absence de rapport à la succession
- Rapport à sa valeur nominale (valeur retenue=montant du don)
- Clause conventionnelle de retour (en cas de pré-décès du donataire)
- Le don doit rester un bien propre.
Et vous faites enregistrer l'acte.
Commenter la réponse de condorcet
Adeletoulouse 4 Messages postés jeudi 27 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 27 juil. 2017 à 16:29
0
Utile
Merci pour votre retour rapide :). J'apprécie.

Il s'agit effectivement d'une donation de numéraire. Pour moi, le pacte adjoint établi entre donataire et donateur (hors notaire) est un acte sous seing privé. Je ne suis pas sure d’interpréter correctement votre retour. Peut être le fait de rédiger le document avec l'ensemble des donataires et non 1 document par donataire?

A l'origine, ma question est plus sur l'incompatibilité juridique des clauses de ce pacte/acte et plus particulièrement la possibilité d'avoir à la fois "l'absence de rapport à la succession" et "le rapport à sa valeur nominale"

Au plaisir de vous lire
condorcet 25787 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 27 juil. 2017 à 17:07
Peut être le fait de rédiger le document avec l'ensemble des donataires et non 1 document par donataire?
Un acte sous seing peut parfaitement se faire en multe exemplaires.
Les frais sont les mêmes que pour un exemplaire unique.
La seule différente est qu'en fin d'acte il doit être précisé fait en X exemplaires.

<gras>ma question est plus sur l'incompatibilité juridique des clauses de ce pacte/acte et plus particulièrement la possibilité d'avoir à la fois "l'absence de rapport à la succession" et "le rapport à sa valeur nominale" </gras
L'absence de rapport et le rapport à sa valeur nominale, les 2 notions se contredisent.
Soit l'on rapporte au nominal ou sur indexation,il s'agit d'une donation en avance sur succession, soit l'on ne rapporte pas, il s'agit alors d'une donation préciputaire.
Adeletoulouse 4 Messages postés jeudi 27 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention > condorcet 25787 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 27 juil. 2017 à 17:46
Merci pour votre retour.

1/ Désolée... Je ne comprends toujours pas. Pour moi le pacte adjoint est aussi un acte sous seing privé (établi entre privés et "hors notaire"). Il est donc gratuit. A quels frais faites vous référence? En quoi votre proposition diffère-t-elle de la mienne?

2/ "L'absence de rapport et le rapport à sa valeur nominale, les 2 notions se contredisent."
En absence de rapport il faut cependant vérifier que la réserve héréditaire est respectée et de ce fait rapporter le bien donné pour une valeur.
La clause de "rapport à la valeur nominale" ne permettrait-elle pas de rapporter la valeur nominale et non la valeur au jour du décès et ce même si la donation est préciputaire?

Au plaisir de vous lire
condorcet 25787 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > Adeletoulouse 4 Messages postés jeudi 27 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 27 juil. 2017 à 17:49
Au plaisir de vous lire
Bonne soirée.
;; > condorcet 25787 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 27 juil. 2017 à 21:30
Bonjour
Vous ne pouvez pas mettre deux clauses contradictoires.Ou c'est l'une ou c'est l'autre!
Commenter la réponse de Adeletoulouse
Adeletoulouse 4 Messages postés jeudi 27 juillet 2017Date d'inscription 28 juillet 2017 Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 09:22
0
Utile
Merci à vous "Condorcet" & ";;"
Cordialement
Commenter la réponse de Adeletoulouse
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une