Don manuel et clauses du pacte adjoint.
Résolu
Adeletoulouse
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 27 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2017
-
27 juil. 2017 à 16:06
Adeletoulouse Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017 - 28 juil. 2017 à 09:22
Adeletoulouse Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017 - 28 juil. 2017 à 09:22
A voir également:
- Pacte adjoint don manuel modèle
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
27 juil. 2017 à 16:12
27 juil. 2017 à 16:12
Ces conditions sont-elles possibles et valides dans le cadre d'un pacte adjoint?
S'il ne s'agit que de donner du numéraire, au lieu de déposer une simple déclaration de don manuel, rédigez un acte sous seing privé dans lequel comparaîtraient le donateur et ses 2 donataires.
Dans le corps de l'acte vous pouvez y incorporer tout ce que vous voulez, dont :
- Utilisation des fonds (achat bien immo)
- Absence de rapport à la succession
- Rapport à sa valeur nominale (valeur retenue=montant du don)
- Clause conventionnelle de retour (en cas de pré-décès du donataire)
- Le don doit rester un bien propre.
Et vous faites enregistrer l'acte.
S'il ne s'agit que de donner du numéraire, au lieu de déposer une simple déclaration de don manuel, rédigez un acte sous seing privé dans lequel comparaîtraient le donateur et ses 2 donataires.
Dans le corps de l'acte vous pouvez y incorporer tout ce que vous voulez, dont :
- Utilisation des fonds (achat bien immo)
- Absence de rapport à la succession
- Rapport à sa valeur nominale (valeur retenue=montant du don)
- Clause conventionnelle de retour (en cas de pré-décès du donataire)
- Le don doit rester un bien propre.
Et vous faites enregistrer l'acte.