Difficultés pour vendre un bien
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Bonjour,
Dans une fratrie de 7 enfants en indivision, un enfant refuse de donner son accord pour la vente de la maison familiale sans aucune raison particulière sinon "empêcher de tourner en rond" comme l'on dit en perturber tout le monde. Sachant qu'il y a une dette à rembourser à la CARSAT la dernière personne décédée bénéficiait du Fonds National de Solidarité. Ce dossier se trouve chez un notaire, celui-ci peut-il passer outre l'avis de cette personne malveillante ? Le reste la fratrie doit-il quitter l'indivision en s'offrant les services d'un avocat pour pouvoir réaliser la vente et s'acquitter de la dette ? Il me semble quand même qu'à cause d'une seule personne ce n'est pas normal d'en arriver à ce stade. Je pense qu'il devrait en être tenu pour responsable et obligé donc de s'acquitter à lui seul de cette dette.
Merci pour votre réponse
Dans une fratrie de 7 enfants en indivision, un enfant refuse de donner son accord pour la vente de la maison familiale sans aucune raison particulière sinon "empêcher de tourner en rond" comme l'on dit en perturber tout le monde. Sachant qu'il y a une dette à rembourser à la CARSAT la dernière personne décédée bénéficiait du Fonds National de Solidarité. Ce dossier se trouve chez un notaire, celui-ci peut-il passer outre l'avis de cette personne malveillante ? Le reste la fratrie doit-il quitter l'indivision en s'offrant les services d'un avocat pour pouvoir réaliser la vente et s'acquitter de la dette ? Il me semble quand même qu'à cause d'une seule personne ce n'est pas normal d'en arriver à ce stade. Je pense qu'il devrait en être tenu pour responsable et obligé donc de s'acquitter à lui seul de cette dette.
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2 réponses
Bonjour
Après avoir proposé au co-indivisaire récalcitrant de vous acheter vos parts puisqu'il est prioritaire (voyez votre notaire pour le faire officiellement), vous devrez voir un avocat pour provoquer un partage par la voie judiciaire.
https://www.capital.fr/votre-argent/sortir-de-l-indivision-1320666
Après avoir proposé au co-indivisaire récalcitrant de vous acheter vos parts puisqu'il est prioritaire (voyez votre notaire pour le faire officiellement), vous devrez voir un avocat pour provoquer un partage par la voie judiciaire.
https://www.capital.fr/votre-argent/sortir-de-l-indivision-1320666
jcv
merci beaucoup
Bonjour,
Prenez connaissance de ce lien :
https://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/immobilier-que-faire-si-l-un-des-heritiers-ne-veut-pas-vendre-12-03-2019-8029926.php
Cdlt.
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https://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/immobilier-que-faire-si-l-un-des-heritiers-ne-veut-pas-vendre-12-03-2019-8029926.php
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