Acquéreur et vendeurs en instance de divorce
Magyy
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Magyy -
Magyy -
Bonjour maitre,
Je suis acquéreur, jai obtenu une offre de pret pour l achat dune maison dont les deux epoux sont en instance de divorce.
Les terres sue lesquelles est batie la maison appartient a l epouse par donation. Sur le compromis de vente est noté que l epoux est d accord pour la vente et quil y aura un partage égale entre eux concernant la maison. L agent immobilier me dit que l epouse par l intermediaire d un notaire a pris contact avec un cridon qui lui affirme que l epoux n a le droit a rien une fois la vente conclue.
Ma question: si des que je signe l acte l epoux risque de me dire la maison lui appartient en moitié et risque de ne pas pouvoir profiter de la maison acheté?
Merci d avance pour votre réponse.
Je suis acquéreur, jai obtenu une offre de pret pour l achat dune maison dont les deux epoux sont en instance de divorce.
Les terres sue lesquelles est batie la maison appartient a l epouse par donation. Sur le compromis de vente est noté que l epoux est d accord pour la vente et quil y aura un partage égale entre eux concernant la maison. L agent immobilier me dit que l epouse par l intermediaire d un notaire a pris contact avec un cridon qui lui affirme que l epoux n a le droit a rien une fois la vente conclue.
Ma question: si des que je signe l acte l epoux risque de me dire la maison lui appartient en moitié et risque de ne pas pouvoir profiter de la maison acheté?
Merci d avance pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour
La clause relative au partage du prix de vente inscrite sur le compromis ne vous concerne pas , mais concerne seulement les vendeurs,Vous n'en avez rien à faire.
Le terrain appartenant à l'épouse, la maison est un bien propre et n'appartient donc qu'à elle. Mais , la communauté ayant participé je présume au financement de la construction, l'épouse est redevable envers son époux d'une récompense dont le montant sera égal, non pas à la moitié du prix de vente, mais à la moitié du coût de la construction.
Le notaire n'a pas besoin du CRIDON, qui d'ailleurs n'aurait pas sorti une telle ânerie qu'il faut en fait attribuer à l'AI.En tout état de cause, s'agissant du logement familial, la vente doit être signée par les deux époux. Ensuite, vous n'avez rien à faire de leur problème, et vous ne risquez rien.
Bien entendu, ce compromis a été rédigé par l'agent immobilier...
La clause relative au partage du prix de vente inscrite sur le compromis ne vous concerne pas , mais concerne seulement les vendeurs,Vous n'en avez rien à faire.
Le terrain appartenant à l'épouse, la maison est un bien propre et n'appartient donc qu'à elle. Mais , la communauté ayant participé je présume au financement de la construction, l'épouse est redevable envers son époux d'une récompense dont le montant sera égal, non pas à la moitié du prix de vente, mais à la moitié du coût de la construction.
Le notaire n'a pas besoin du CRIDON, qui d'ailleurs n'aurait pas sorti une telle ânerie qu'il faut en fait attribuer à l'AI.En tout état de cause, s'agissant du logement familial, la vente doit être signée par les deux époux. Ensuite, vous n'avez rien à faire de leur problème, et vous ne risquez rien.
Bien entendu, ce compromis a été rédigé par l'agent immobilier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le compromis a été rédigé par le notaire.
Les deux époux sont mariés sous le régime de séparation de bien.