Le droit de préemption de l’ex-locataire
hokget
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djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 17 janv. 2020 à 19:30
djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 17 janv. 2020 à 19:30
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement.
Mon locataire a donné congé et déménagé au mois de novembre 2019.
Mon appartement est actuellement vide et j'envisage de le vendre.
Mon ex locataire a t-il un droit de préemption ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Je suis propriétaire d'un appartement.
Mon locataire a donné congé et déménagé au mois de novembre 2019.
Mon appartement est actuellement vide et j'envisage de le vendre.
Mon ex locataire a t-il un droit de préemption ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Droit de préemption du locataire après son départ
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit de brouette - Forum Voisinage
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djivi38
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17 janv. 2020 à 19:30
17 janv. 2020 à 19:30
bonjour,
un droit de préemption est un droit pour les locataires en place. Votre locataire, ayant donné son congé de lui-même, n'est plus votre locataire depuis la fin de son préavis, donc il n' a aucun droit de préemption dans la vente de votre logement.
cdt.
un droit de préemption est un droit pour les locataires en place. Votre locataire, ayant donné son congé de lui-même, n'est plus votre locataire depuis la fin de son préavis, donc il n' a aucun droit de préemption dans la vente de votre logement.
cdt.
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