Le droit de préemption de l’ex-locataire
hokget
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 janv. 2020 à 19:30
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A voir également:
- Droit de préemption du locataire après son départ
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
1 réponse
djivi38
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17 janv. 2020 à 19:30
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bonjour,
un droit de préemption est un droit pour les locataires en place. Votre locataire, ayant donné son congé de lui-même, n'est plus votre locataire depuis la fin de son préavis, donc il n' a aucun droit de préemption dans la vente de votre logement.
cdt.
un droit de préemption est un droit pour les locataires en place. Votre locataire, ayant donné son congé de lui-même, n'est plus votre locataire depuis la fin de son préavis, donc il n' a aucun droit de préemption dans la vente de votre logement.
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