Le droit de préemption de l’ex-locataire
hokget
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 1 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2020
-
17 janv. 2020 à 19:26
djivi38 Messages postés 52123 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 17 janv. 2020 à 19:30
djivi38 Messages postés 52123 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 17 janv. 2020 à 19:30
A voir également:
- Droit de préemption du locataire après son départ
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
1 réponse
djivi38
Messages postés
52123
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
15 398
17 janv. 2020 à 19:30
17 janv. 2020 à 19:30
bonjour,
un droit de préemption est un droit pour les locataires en place. Votre locataire, ayant donné son congé de lui-même, n'est plus votre locataire depuis la fin de son préavis, donc il n' a aucun droit de préemption dans la vente de votre logement.
cdt.
un droit de préemption est un droit pour les locataires en place. Votre locataire, ayant donné son congé de lui-même, n'est plus votre locataire depuis la fin de son préavis, donc il n' a aucun droit de préemption dans la vente de votre logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...