Baignoire rouillée, mon bailleur refuse la changer

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djivi38
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24 février 2020
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Bonjour,

il y a 3 mois j'ai signalé à mon bailleur par courrier recommandé que ma baignoire était rouillée et qu'elle fuyait, ce qui pouvait occasionner un dégât des eaux chez le voisin du bas (je suis au 7e étage)
Je n'ai pas eu de réponse officielle du bailleur( social) mais la gardienne m'a dit que c'était "locatif" donc c'était à moi de changer la baignoire ....
n'ayant pas de retour/réponse à mon courrier au bout de 2 semaines j'ai contacter les services d'hygiène la mairie pour signaler un début d'insalubrité vu qu'il commençait à y avoir des insectes
Le bailleur à fait passer un plombier hier pour la" fuite" et ce dernier a essayé de changer le syphon de la baignoire mais avec la rouille ça n'a fait qu'empirer les choses et n'a pas pu remettre un autre syphon. je me retrouve donc avec un trou.
Autant avant je pouvais me laver même si l'eau s'écoulait en dessous , aujourd'hui la baignoire est inutilisable et la gardienne a dit qu'elle remonter l'information à ses supérieurs "pour voir s'ils seraient peut être ok pour changer la baignoire"
je vis et je paye un loyer aujourd'hui dans un logement dans lequel je ne peux pas me laver
quel recours légal ai-je pour obliger mon bailleur à effectuer les travaux?

merci d'avance

2 réponses

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Bonjour,

Vous adressez un courrier RAR en forme de mise en demeure à votre bailleur en lui demandant de faire le nécessaire sous 8 jours afin que vous puissiez utiliser la salle de bain dans des conditions normales. Passé ce délai, vous mentionnez dans votre courrier que sans travaux effectués par votre propriétaire dans le temps imparti, vous vous rapprocherez du Tribunal d'Instance. Pour vous c'est gratuit et vous n'avez pas besoin d'avocat.

Cdlt.
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bonjour,

.../... et vous pouvez aussi mentionner l'un de ces articles de loi, selon que vous êtes là depuis très peu de temps ou depuis longtemps :

Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »


Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

cdt.
Un grand merci pour vos conseils
anemonedemer
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coucou djivi : tu peux aussi ajouter la référence à la vétusté pour enfoncer le clou !
Article 1755
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.


Emy : votre gardienne n'y connait rien du tout !
djivi38
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7 274 > anemonedemer
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24 février 2020

Exact... pour les 2 remarques !!

Et aussi ça :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

cdt.
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