Procédure d'expulsion et demande de congé locataire
roc_2026
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Pierrecastor Messages postés 41474 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 18 janvier 2025 - 18 janv. 2020 à 15:17
Pierrecastor Messages postés 41474 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 18 janvier 2025 - 18 janv. 2020 à 15:17
Bonjour, simplement pour savoir si un bailleur peux donner un congé au locataire en parallèle d'une procédure d'expulsion déjà engagé pour impayés de loyers ?
Le Juge peux t'il refuser le congé du bailleur si il donne un échéancier au locataire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Le Juge peux t'il refuser le congé du bailleur si il donne un échéancier au locataire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Pierrecastor
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18 janv. 2020 à 14:35
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Salut,
Si le congé est donné dans les règles, oui, c'est possible.
Si le congé est donné dans les règles, oui, c'est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...