Charges locatives après départ logement

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon appartement le 13 juillet 2019. Sur mes quittances de loyer 2019, je payais:
- un loyer
- Provisions charges 2019
- Régularisations charges 2018

Lorsque j'ai quitté l'appartement, ils avaient fait une retenue sur caution équivalent aux régularisation des charges restantes (de août à décembre 2019 donc).

Aujourd'hui, en Janvier 2020, je reçois un courrier me demandant de régulariser à nouveaux des charges 2018 de 400 euros à payer en une fois.

Est-ce normal ?
Si oui, puis je payer mensuellement ?
Est ce que je risque à nouveau de payer des charges 2019 en 2021 ?

Merci d'avance pour votre aide.

AB

anemonedemer · Answer

Bonjour,
Si les charges 2018 ont déjà été régularisées, il faut creuser pour savoir ce qui manquait.
demandez à consulter les factures et tous les justificatifs.

djivi38 · Answer

bonjour,

Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années à partir de l’approbation des comptes en AG, avec les justificatifs des sommes demandées. 

"... ils avaient fait une retenue sur caution équivalent aux régularisation des charges restantes (de août à décembre 2019 donc)"
 
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

"... je reçois un courrier me demandant de régulariser à nouveaux des charges 2018 de 400 euros"
Avec justificatif ? 
- Si non : réclamez-le AVANT de payer quoi que ce soit.
- Si oui : vérifiez si vous devez vraiment cette somme.


"Si oui, puis je payer mensuellement ?"
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : 
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Donc, oui, si la somme demandée est "égale à au moins 10 % du montant du loyer" puisque la demande a été faite seulement en 2020.


"Est-ce normal ? "
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".


"Est ce que je risque à nouveau de payer des charges 2019 en 2021 ?"
Une régularisation de charges se fait annuellement, suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires). Tout dépend donc des sommes versées en 2019 et du résultat des comptes pour cette année-là...


cdt.

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